CABINET HUSSON SAS SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

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Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur le capital

2016-05-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet de fusion CDB AUDIT SAS SAS au capital de 813.200 euros Siège social : " Le Belvédère " - 47510 FOULAYRONNES 444 110 290 RCS AGEN CABINET HUSSON SAS SAS au capital de 160.000 euros Siège social : " Le Belvédère " - 47510 FOULAYRONNES 026 420 091 RCS AGEN ___________ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date, à FOULAYRONNES, du 2 décembre 2016, les Sociétés CDB AUDIT et CABINET HUSSON, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société CDB AUDIT ferait apport à la Société CABINET HUSSON de la branche complète et autonome de son activité d'expertise comptable. L'évaluation faite sur la base de la valeur nette comptable au 1er octobre 2016 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 205.469 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 72.612 euros, soit un actif net apporté égal à 132.857 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CDB AUDIT, il sera attribué à la Société CABINET HUSSON 2.090 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société CABINET HUSSON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société CDB AUDIT s'élevant à 132.857 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société CABINET HUSSON s'élevant à 33.440 euros, la différence représentant un montant de 99.417 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société CABINET HUSSON et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société CABINET HUSSON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société CABINET HUSSON. L'apport consenti par la Société CDB AUDIT et l'augmentation de capital de la Société CABINET HUSSON qui en résulterait sont soumis aux conditions suspensives de l'approbation du projet d'apport par décisions collectives des associés des deux sociétés. Il a été convenu que le passif transmis par la sociétéapporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce d'AGEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'AGEN au nom de la Société CDB AUDIT et de la Société CABINET HUSSON, le 7 décembre 2016. Pour avis.

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