SAIEM GRENOBLE HABITAT

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

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2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SA IMMOBILIERE D' ECONOMIE MIXTE LA TRONCHE Sa d'écon mixte locale RCS B 061502142, 74 Grande Rue 38700 LA TRONCHE.

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

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2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SAIEM LA TRONCHE RCS Grenoble 061 502 142 au capital de 260 000 € dont le siège social est 74 Grande Rue, Hôtel de Ville 38700 La Tronche (Société absorbée) par LA SAIEM GRENOBLE HABITAT RCS Grenoble 066 500 463 au capital de 10 000 000 € dont le siège social est 44, Avenue Marcelin Berthelot 38100 Grenoble (Société absorbante)1. La SAIEM LA TRONCHE (Société absorbée) et la SAIEM GRENOBLE HABITAT (Société absorbante), ont établi les 9 et 12 juin 2017, par acte sous-seing privé à Grenoble et La Tronche, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, LA SAIEM LA TRONCHE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAIEM GRENOBLE HABITAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAIEM LA TRONCHE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAIEM LA TRONCHE devant être dévolue à la SAIEM GRENOBLE HABITAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SAIEM LA TRONCHE et de la SAIEM GRENOBLE HABITAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. 4. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les sociétés concernées étant sous contrôle distinct, les apports sont effectués à leur valeur réelle. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 12 547 530 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9 496 479 euros, soit un actif net apporté égal à 3 051 051 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 14,82 actions de la SAIEM LA TRONCHE (Société absorbée) pour 1 action de la SAIEM GRENOBLE HABITAT (Société absorbante). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAIEM LA TRONCHE, la SAIEM GRENOBLE HABITAT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 50 000 euros, par création de 2 240 actions nouvelles d'une valeur nominale de 22,32 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SAIEM LA TRONCHE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 545 067,83 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAIEM GRENOBLE HABITAT sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :-Acquisition par la Société Absorbante, de 64 986 actions de la Société Absorbée appartenant à la ville de LA TRONCHE ; - Approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée, de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission de son patrimoine à la Société Absorbante ;- Approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la Fusion ; 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision des assemblées générales extraordinaires à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAIEM LA TRONCHE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAIEM GRENOBLE HABITAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAIEM LA TRONCHE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé le 12 juin 2017 au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la SAIEM LA TRONCHE et de la SAIEM GRENOBLE HABITAT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce

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