SAINT HERBLAIN AUTOMOBILES (SHA)

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2014-12-31 · Comptes consolidés et rapports

modification survenue sur l'administration

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Saint-Herblain Automobiles - SHASociété par actions simplifiéeau capital de 1.568.000 euros Siège social 20 à 24, rue des Piliers de la Chauvinière44800 Saint-Herblain303 766 067 RCS NantesSIRET 303 766 067 00068SHA ProSociété par actions simplifiéeau capital de 10.000 euros Siège social 20 à 24, rue des Piliers de la Chauvinière44800 Saint-HerblainEn cours d'immatriculation au RCS de NantesAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Saint-Herblain Automobiles - SHA et SHA Pro, sus-désignées, ont établi le 26 mai 2015, à Saint-Herblain, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions de l'article L 236-6-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 16 et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, Saint-Herblain Automobiles - SHA ferait apport à SHA Pro de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de véhicules immatriculés à des revendeurs professionnels.3. Les comptes de Saint-Herblain Automobiles - SHA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2014. S'agissant de SHA Pro, créée depuis le 27/05/2015, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a aucune activité.Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions du règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 22.596.567,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9.155.222,96 euros, soit un actif net apporté égal à 13.441.344,37 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Saint-Herblain Automobiles - SHA, il sera attribué à Saint-Herblain Automobiles - SHA 13.441 actions nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SHA Pro, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par Saint-Herblain Automobiles - SHA s'élevant à 13.441.344,37 euros et le montant de l'augmentation de capital de SHA Pro s'élevant à 13.441.000 euros, la différence représentant un montant de 344,37 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SHA Pro et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6. SHA Pro sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SHA Pro. 7. L'apport consenti par Saint-Herblain Automobiles - SHA et l'augmentation de capital de SHA Pro qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du Président,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 13.441.000 euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de lassemblée générale de la société apporteuse et du procès-verbal des décisions prises par l'associé unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Nantes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom de Saint-Herblain Automobiles - SHA et de SHA Pro, le 27 mai 2015.

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