EUREX EN FOREZ-FIDUCIAIRE EUROPEENNE

Modification du capital.

2022-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

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2020-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2019-09-30 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - 1. Les SAS EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et EUREX CDMA, sus-désignées, ont établi le 31 décembre 2019, à Saint Priest en Jarez (42), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE ferait apport à EUREX CDMA de ses branches complètes et autonomes d'activités d'Expertise comptable et de Commissariat aux comptes. 3. Les comptes de EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et de EUREX CDMA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 103 331,39 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 321 882,61 euros, soit un actif net apporté égal à 781 448,78 euros. 5. En rémunération et représentation de son apport, il sera attribué à EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE 2 141 actions nouvelles de 28 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par EUREX CDMA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE s'élevant à 781 448,78 euros et la valorisation des 2 141 titres EUREX CDMA créé s'élevant à 781 465 euros, la différence constituera 16,22 euros de rompus. La prime d'apport de 721 517,00 euros sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens sera inscrite au passif du bilan de EUREX CDMA. 6. EUREX CDMA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activités apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de EUREX CDMA. 7. L'apport consenti par EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et l'augmentation de capital de EUREX CDMA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse et par l'associée unique de la société bénéficiaire et augmentation corrélative de son capital social de 59 948,00 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 9. Les SAS EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et EUREX CDMA seront solidairement tenues des dettes transférées au titre des branches d'activités apportées. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne au nom de EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et de EUREX CDMA, le 22/01/2020 Pour avis Le Président de EUREX EN FOREZ - FIDUCIAIRE EUROPEENNE et le Président de EUREX CDMA

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