BER (BOURLIER EPINAL)

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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date à EXINCOURT du 9/06/2020, La société ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY, SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est 2, Rue du Xay 88190 GOLBEY immatriculée sous le numéro 305 650 749 RCS EPINAL et la société BOURLIER SAINT DIE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est Route de Raon 88100 ST DIE DES VOSGES, immatriculée sous le numéro 852 738 426 RCS EPINAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY ferait apport à la société BOURLIER SAINT DIE de l'ensemble de l'activité du site de Saint Die qui constitue une branche complète et autonome d'activité. Les comptes des sociétés ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY et BOURLIER SAINT DIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, à leur valeur nette comptable au 31/12/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 090 632,40 €, le passif pris en charge par la société BOURLIER SAINT DIE à 591 632,40 €, soit un apport d'une valeur nette de 499 000 €. En rémunération de cet apport, la société BOURLIER SAINT DIE augmenterait son capital de 499 000 € par la création de 499 000 actions d'une valeur nominale d'1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BOURLIER SAINT DIE. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BOURLIER SAINT DIE. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY et l'augmentation de capital de la société BOURLIER SAINT DIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ETABLISSEMENTS GASTON GRAWEY et BOURLIER SAINT DIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC d'EPINAL au nom des deux sociétés le 11/06/2020. Pour avis

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