CABAPACK

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : CABA FINANCE SA RCS B 414270652, Zi 28120 ILLIERS-COMBRAY. Modification du capital. Modification de l'administration.

Liste des sociétés participants à l'opération : CABAPACK Société Anonyme au capital de 355 056 euros Siège social : Zone Industrielle 28120 ILLIERS COMBRAY - 308 127 026 RCS CHARTRES et CABA FINANCE Société Anonyme au capital de 37 002 euros Siège social : Zone Industrielle 28120 ILLIERS-COMBRAY - 414 270 652 RCS CHARTRES - 1. CABA FINANCE et CABAPACK, sus-désignées, ont établi le 21/06/2019, par acte sous-seing privé à CLAMART, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, CABA FINANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à CABAPACK de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine CABA FINANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CABA FINANCE devant être dévolue à CABAPACK dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CABA FINANCE et de CABAPACK, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 01/01/2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 01/01/2019, Conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 650 525 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 169 319 euros, soit un actif net apporté égal à 1 481 206 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait sur la base d'un rapport d'échange des actions fixé à 0,159567727 actions de CABAPACK pour une action de CABA FINANCE. 5.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CABA FINANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABAPACK sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CABA FINANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/01/2019. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 25 /06/2019 pour les deux sociétés CABAPACK et CABA FINANCE, au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : BAG DIFFUSION Sté par actions simplifiée RCS 324602671, 2 BIS Rue de Liège 92140 CLAMART. Modification de la dénomination. Modification du capital.

Liste des sociétés participants à l'opération : CABAPLAST Société anonyme au capital de 169 728 euros dont le siège social est Zone Industrielle 28120 ILLIERS COMBRAY, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 308 127 026 et BAG DIFFUSION Société par actions simplifiée au capital de 30 500 euros dont le siège social est 2 bis rue de Liège 92140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 602 671 - 1. BAG DIFFUSION et CABAPLAST, sus-désignées, ont établi le 19/11/2018, par acte sous-seing privé à CLAMART, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, BAG DIFFUSION ferait apport à titre de fusion-absorption à CABAPLAST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine BAG DIFFUSION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BAG DIFFUSION devant être dévolue à CABAPLAST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de BAG DIFFUSION et de CABAPLAST, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2018. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/08/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 055 026 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 245 439 euros, soit un actif net apporté égal à 2 809 587 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait sur la base d'un rapport d'échange des actions fixé à 42,33861699 actions de CABAPLAST pour une action de BAG DIFFUSION. 5.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. BAG DIFFUSION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABAPLAST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BAG DIFFUSION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/01/2018. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 19/11/2018, au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE au nom de BAG DIFFUSION, et le 20/11/2018 au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES au nom de CABAPLAST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports

2006-12-31 · Comptes annuels et rapports