LA RAVINELLE

Modification survenue sur l'administration.

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 140.000 euros Siège social : 10 rue Saint-Dizier 54000 NANCY 317 628 147 RCS NANCY (Société absorbante) SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE -SOGILOR- Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 200.000 euros Siège social : 10 rue Saint-Dizier 54022 NANCY 768 800 146 RCS NANCY (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA « SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE » PAR LA SOCIETE « SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE » 1. La SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE (sigle : SOGILOR) et la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE ont établi le 30 octobre 2020, par acte sous-seing privé à NANCY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE devant être dévolue à la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE et de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes sociaux annuels de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE et de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE étant clos depuis plus de six mois, la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE et la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, chacune établi une situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2020, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). 5. Evaluation de l'actif et du passif de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE dont la transmission à la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE est prévue : - Montant de l'actif : 689.139 € - Montant du passif : 586.166 € - Actif net : 102.973 € 6. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE pour 5 actions de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE. 7. Augmentation du capital de la société absorbante : En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE, la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 9.037,50 euros, par création de 3.615 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2,50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net apporté par la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE correspondant aux actions de la Société absorbée non détenues par la Société absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital, égale à 9.574,50 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différente entre la fraction de la valeur nette comptable du patrimoine transmis par SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE correspondant à la participation de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE dans le capital de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE et la valeur nette comptable de cette participation dans les écritures da la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE au 31 décembre 2019, constituera un mali de fusion de 432.159 euros. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 8. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de : - l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante, de la division par huit du nominal de ses actions ; - l’obtention de l’Avis préalable conforme de l’UES-AP ; - l’approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - l’approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante, de la valeur des apports, résultant de la fusion, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; au plus tard le 31 décembre 2020. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. 9. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE ; à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 10. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom de la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE et de la Société IMMOBILIERE DE LA RAVINELLE, le 10 novembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,

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