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Modification survenue sur la dénomination et transfert du siège social

Avis de projet de scission FIDAL, société d'avocats 1, rue Villiers de l'Isle Adam - 22190 PLERIN -=-=-=- " SOCIETE ARMOR AUTO " SARL au capital de 127.200 euros Siège social : LAMBALLE (22400) ZI-40, rue d'Armor 325.068.682 RCS ST-BRIEUC SIRET 325.068.682.00013 -=-=-=-=- " ARMOR AUTO BIS " SARL au capital de 1 euro Siège social : LAMBALLE (22400) - Z.I 40, rue d'Armor 789.967.890 RCS ST-BRIEUC SIRET 789.967.890.00011 -=-=-=-=- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 novembre 2013, la société " SOCIETE ARMOR AUTO ", société à responsabilité limitée au capital de 127.200 euros, dont le siège social est à LAMBALLE (22400) - Z.I 40, rue d'Armor, R.C.S. SAINT-BRIEUC 325.068.682 et la société " ARMOR AUTO BIS ", société à responsabilité limitée au capital de 1 euros, dont le siège social est à LAMBALLE (22400) - Z.I 40, rue d'Armor, R.C.S. SAINT-BRIEUC 789.967.890, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société " SOCIETE ARMOR AUTO " ferait apport à la société " ARMOR AUTO BIS " d'une partie de son actif constitué de la branche d'activité de vente, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, vente de pièces de rechanges et accessoires, dépannage des véhicules automobiles, vente de carburants en station-service, location de véhicules de tourisme ou utilitaires de moins de 3,5 tonnes et de location de bateaux de plaisance à moteur, exploitée à titre principal à LAMBALLE (22400) - Z.I, 40, rue d'Armor (SIRET 325.068.682.00013), siège et établissement principal ainsi que dans les établissements complémentaires et secondaires suivants : -SAINT-BRIEUC (22000) 57, rue de la Gare (établissement complémentaire, siret 325.068.682.00039) , -SAINT-BRIEUC (22000) 37, rue de Paris (établissement complémentaire, siret 325.068.682.00021) ; -SAINT-MALO (35400) 11, boulevard des Talards (établissement secondaire, siret 325.068.682.00047), évalué à 1.019.017,69 euros et de son passif évalué à 564.018,69 euros, soit une valeur nette de 454.999 euros. En rémunération de cet apport, la société " ARMOR AUTO BIS " augmenterait son capital de 454.999 euros par création de 454.999 parts sociales, d'un montant nominal de 1 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à la société " SOCIETE ARMOR AUTO ". Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société " SOCIETE ARMOR AUTO " apportés à la société " ARMOR AUTO BIS ", effectuées par la société " SOCIETE ARMOR AUTO " depuis la date du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport seront prises en charge par la société " ARMOR AUTO BIS ". Le passif apporté à la société " ARMOR AUTO BIS " ne serait pas garanti solidairement par la société " SOCIETE ARMOR AUTO ". Les créanciers de la société " SOCIETE ARMOR AUTO " concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de chacune des deux sociétés. Cette condition devant être impérativement réalisée pour le 31 décembre 2013. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de ST-BRIEUC pour chacune des sociétés " SOCIETE ARMOR AUTO " et " ARMOR AUTO BIS " le 8 novembre 2013. Pour avis Monsieur Tristan RIO, gérant des sociétés " SOCIETE ARMOR AUTO " et " ARMOR AUTO BIS "

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