Profil entreprise · Sources publiques
JURISTES ASSOCIES DE L OUEST
326 046 604 · Rennes · PME · En activité
Lecture des informations publiques disponibles
- 43 ans depuis l’immatriculation Immatriculée le 10/12/1982. L’immatriculation ne prouve pas une activité continue. INSEE Sirene
Lecture automatique des données disponibles au 12/10/2026. Elle ne remplace pas un extrait Kbis ni une attestation de vigilance URSSAF, et n'est pas une notation financière.
Informations juridiques
- Dénomination
- JURISTES ASSOCIES DE L OUEST
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- SIREN
- 326 046 604
- SIRET du siège
- 326 046 604 00046
- TVA intracommunautaire
- FR69326046604
- Immatriculation
- 10/12/1982
- Activité (code NAF)
- 69.10Z
- Effectif
- 20 à 49 salariés (2024)
- Établissements
- 7 dont 3 ouverts
- Conventions collectives (IDCC)
- 3253
- Mise à jour INSEE
- 06/12/2025
- Siège
- 6 Rue Du Louis D'Or 35000 Rennes
Données financières communiquées
Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.
Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.
Documents & publications
Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.
Acte déposé au RNEINPI · déposé le 26/02/2024 Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 30/09/2021 Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireINPI · déposé le 04/01/2021 Décision(s) des associés · Décision(s) des associés · Décision(s) des associés · Statuts mis à jour · Rapport du commissaire à la fusionINPI · déposé le 22/09/2020 Décision(s) des associés · Décision(s) des associés · Rapport du commissaire à la fusion · Décision(s) des associés · Statuts mis à jourINPI · déposé le 22/09/2020 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 27/05/2020Voir les 32 autres documents INPI
Acte déposé au RNEINPI · déposé le 15/05/2020 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · Acte sous seing privé · Document relatif au bénéficiaire effectifINPI · déposé le 06/03/2019 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Acte sous seing privé · Attestation · Statuts mis à jourINPI · déposé le 08/08/2017 Lettre de démissionINPI · déposé le 03/09/2015 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · AttestationINPI · déposé le 31/01/2014 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · AttestationINPI · déposé le 31/01/2014 Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Statuts mis à jourINPI · déposé le 15/05/2013 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 09/01/2012 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 09/01/2012 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 09/01/2012 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 16/07/2009 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 16/07/2009 Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformationINPI · déposé le 18/06/2009 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 16/06/2009 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal du conseil d'administration · Procès-verbal du conseil d'administrationINPI · déposé le 14/09/2006 Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jour · Déclaration de conformitéINPI · déposé le 07/07/2006 Rapport du commissaire à la fusion · Rapport du commissaire à la fusionINPI · déposé le 22/06/2006 Rapport du commissaire à la fusion · Rapport du commissaire à la fusionINPI · déposé le 22/06/2006 Ordonnance du président · Projet de traité de fusionINPI · déposé le 24/05/2006 Ordonnance du président · Projet de traité de fusionINPI · déposé le 24/05/2006 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 27/05/2005 Procès-verbal du conseil d'administration · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal du conseil d'administration · Statuts mis à jourINPI · déposé le 21/01/2005 Procès-verbal du conseil d'administration · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal du conseil d'administration · Statuts mis à jourINPI · déposé le 21/01/2005 Procès-verbal du conseil d'administration · Procès-verbal du conseil d'administrationINPI · déposé le 07/01/2003 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 24/08/2001 Procès-verbal d'assemblée généraleINPI · déposé le 27/11/1998 Rapport du commissaire aux apports · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 29/01/1997 Rapport du commissaire aux apports · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 29/01/1997 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 12/11/1996 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 26/09/1995 Acte déposé au RNEINPI · déposé le — Acte déposé au RNEINPI · déposé le —Établissements
Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.
Rennes
6 Rue Du Louis D'Or 35000 Rennes
326 046 604 00046 · En activitéCréé le 22/01/1988
Annonces légales (6)
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification survenue sur la forme juridique.
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration.
-
Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Publication officielle ↗
Détail de la publication
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RENNES du 15 mai 2020, La société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST, SELARL au capital de 42 150 euros, dont le siège social est à RENNES (35000), 6 rue du Louis d'Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 326 046 604, et la société JURASSO PART., SPFPL d'avocats au capital de 89 000 euros, dont le siège social est à RENNES (35000), 6 rue du Louis d'Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 491 096 525, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JURASSO PART. par la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST. La société JURASSO PART. ferait apport à la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST de la totalité de son actif, soit 760 103 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 31 625 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 728 478 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 11,51 parts sociales de la société JURASSO PART. pour 1 part sociale de la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST. En rémunération de cet apport net, 773 parts sociales nouvelles de 25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST à titre d'augmentation de son capital social de 19 325 euros et attribuées aux associés de la société JURASSO PART. La prime de fusion s'élèverait à la somme de 709 154 euros. La société JURASSO PART. détenant 773 parts de la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST, à laquelle elles seraient apportées, et la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST ne pouvant détenir ses propres parts, la société absorbante réduirait immédiatement son capital d'un montant de 19 325 euros, par annulation desdites parts sociales. Le capital social qui a été porté dans un premier temps à 61 475 euros est donc réduit immédiatement de 19 325 euros et ramené à 42 150 euros. Après imputation sur la prime de fusion qui a été constatée ci-dessus, soit 709 154 euros, de la différence entre la valeur d'apport des 773 parts de la société LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST et la valeur nominale desdites parts sociales annulées à titre de réduction de capital, soit 709 154 euros, la prime de fusion es ramenée à un montant nul. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par JURASSO PART. depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par LES JURISTES ASSOCIÉS DE L'OUEST. La société JURASSO PART. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 27 mai 2020.
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification de représentant.
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification de représentant.
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Publication officielle ↗
Détail de la publication
Changement de forme
Les 6 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).
Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.