CAVES LEON FAVRE VINS EN GROS (CAVES LEON FAVRE)

2017-03-31 · Comptes annuels et rapports

2016-03-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE FUSION : La société CAVES LEON FAVRE (absorbante), Société par actions simplifiée au capital de 39.680 euros, dont le siège social est fixé à RUMILLY. (74150) 4 rue Frédéric Girod, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 326 520 582, représentée par Monsieur Jean Claude FAVRE, président unique spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'associé unique en date du 12 décembre 2016 ; La société LE MARCHAND DE VINS (absorbée), Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros dont le siège social est fixé à FILLINGES (74250) Lieudit Les Bègues, inscrite au RCS de THONON LES BAINS sous le n° 485 147 581 -1. La société LE MARCHAND DE VINS et la société CAVES LEON FAVRE, sus-désignées, ont établi le 20 février 2017, par acte sous seings privés à RUMILLY, un projet de traité de fusion ; 2. Aux termes de ce projet, la société LE MARCHAND DE VINS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CAVES LEON FAVRE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LE MARCHAND DE VINS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LE MARCHAND DE VINS devant être dévolue à la société CAVES LEON FAVRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; 3. Les comptes des deux sociétés servant de base aux conditions de cette opération ont été arrêtés à la date du 31 juillet 2016 pour la société absorbée et du 31 mars 2016 pour la société absorbante, date de clôture de leur dernier exercice social. ; 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 juillet 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 661.438 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 161.438 euros, soit un actif net apporté égal à 500.000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 6 parts de la société LE MARCHAND DE VINS pour 1 action de la société CAVES LEON FAVRE ; 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LE MARCHAND DE VINS, la société CAVES LEON FAVRE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 40.000 euros, par création de 2.500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LE MARCHAND DE VINS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 460.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CAVES LEON FAVRE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux ; 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion ; 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LE MARCHAND DE VINS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CAVES LEON FAVRE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er août 2016.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, projet de fusion a été déposé le 23 février 2017, au greffe du tribunal de commerce de THONON LES BAINS au nom de La société LE MARCHAND DE VINS et le 22 février 2017 au greffe du tribunal de commerce de ANNECY au nom de la société CAVES LEON FAVRE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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