DIPA

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : DIPA INDUSTRIE Sté par actions simplifiée RCS B 402614960, 2980 Avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN. Modification du capital. Modification de l'administration.

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION aux termes d'un acte sous signature privée en date du 9 mai 2018. DIPA, Société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis à PERPIGNAN (66000) 2980 avenue Julien PANCHOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 330 275 355, société absorbante DIPA INDUSTRIE, Société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis à PERPIGNAN (66000) 2980 avenue Julien PANCHOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 402 614 960, société absorbée Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DIPA INDUSTRIE, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de DIPA INDUSTRIE devant être dévolue à DIPA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de chacune des sociétés parties à l'opération, arrêtés à la date du 31 décembre 2017. Les actifs et passifs de DIPA INDUSTRIE seraient transférés à DIPA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de DIPA INDUSTRIE au 31 décembre 2017, la totalité de son actif évalué à 61.032.557 euros, et la totalité du passif évalué à 59.981.912 euros, seraient transféré à la société DIPA, absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 1.050.645 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par DIPA INDUSTRIE depuis la date du 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société DIPA. La parité de fusion serait de 4,239 actions de la société absorbée pour 1 action de la société absorbante. En vue de rémunérer l'apport effectué par DIPA INDUSTRIE, DIPA procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 9.440 euros pour le porter de 40.000 euros à 49.440 euros, par l'émission de actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune. Il est prévu que ces 118 actions nouvelles soient attribuées à l'associé unique de la société DIPA INDUSTRIE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1.041.205 euros, compte tenu du nombre d'actions émises. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique de chaque société partie à la fusion et constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique des sociétés parties à la fusion appelée à se prononcer sur la réalisation de l'opération. A compte de la date d'effet juridique de la fusion, la société DIPA INDUSTRIE sera dissoute sans liquidation et DIPA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de DIPA INDUSTRIE à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de traité de fusion ont été déposés.-au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 11 mai 2018, pour DIPA INDUSTRIE ;-au greffe du tribunal de commerce PERPIGNAN en date du 11 mai 2018, pour DIPA. Les créanciers des sociétés parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

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