MECAPROTEC INDUSTRIES

Informations juridiques

Dénomination

MECAPROTEC INDUSTRIES

Forme juridique

Société anonyme (SA)

SIREN

332 505 734

SIRET du siège

332 505 734 00019

Immatriculation

09/04/1985

Cessation

30/12/2020

Activité (code NAF)

66.30Z

Établissements

3

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

34 Bd De Joffrery 31600 Muret

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (23)

1. 11/03/2021 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Publication officielle ↗
2. 12/01/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 20/11/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   PROJET DE FUSION ENTRE MECAPROTEC INDUSTRIES Société anonyme au capital de 1 000 000 euros Siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, 332 505 734 RCS TOULOUSE ET MECAPROTEC DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 38 492 775 euros Siège social : 10 Bis rue des Mailhols, 31600 MURET 831 007 687 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MURET du 13 novembre 2020, la société MECAPROTEC INDUSTRIES, société anonyme au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 505 734 RCS TOULOUSE, et la société MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 38.492.775 euros, dont le siège social est 10 Bis rue des Mailhols 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 007 687 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MECAPROTEC INDUSTRIES par la société MECAPROTEC DEVELOPPEMENT. La société MECAPROTEC INDUSTRIES ferait apport à la société MECAPROTEC DEVELOPPEMENT de la totalité de son actif, soit 31.477.381,37 euros, aucun élément de passif n'étant pris en charge à la même date. La valeur nette des apports s'élèverait à 31.477.381,37 euros. La société MECAPROTEC DEVELOPPEMENT détenant la totalité des 10.433 actions composant le capital social de la société MECAPROTEC INDUSTRIES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de MECAPROTEC INDUSTRIES détenues par MECAPROTEC DEVELOPPEMENT un mali de fusion de 28.525.230,46 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MECAPROTEC INDUSTRIES depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MECAPROTEC DEVELOPPEMENT. La fusion sera réalisée le 30 décembre 2020 au plus tard. La société MECAPROTEC INDUSTRIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 16 novembre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

   Publication officielle ↗
4. 30/07/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   Modification de l'activité.

   Publication officielle ↗
5. 21/05/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MURET du 13 mai 2020, la société MECAPROTEC INDUSTRIES, société anonyme au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 332 505 734, et la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 851 030 288, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MECAPROTEC INDUSTRIES ferait apport à la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI de sa branche complète et autonome d'activité de traitements de surface, usinage chimique, peintures, contrôles non destructifs, contrôles dimensionnels, assemblage et montages de pièces et d'ensembles, activités d'ingénierie et de bureau d'études. Les comptes des sociétés MECAPROTEC INDUSTRIES et MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 30.031.624 euros, le passif pris en charge par la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI à 11.833.624 euros, soit un apport d'une valeur nette de 18.198.000 euros. Néanmoins, compte tenu des évènements due à la crise sanitaire survenue en mars 2020, il a été décidé de constater une provision pour perte de rétroactivité en application des dispositions de l'article 751-2 du Plan Général Comptable, de 200.000 euros, minorant d'autant l'augmentation de capital qui sera comptabilisée par la société bénéficiaire et qui sera comptabilisée par cette dernière dans un compte " Prime d'apport ". En rémunération de cet apport, la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI augmenterait son capital de 17.998.000 euros par la création de 17.998.000 actions d'une valeur nominale d'un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MECAPROTEC INDUSTRIES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI. L'apport consenti par la société MECAPROTEC INDUSTRIES et l'augmentation de capital de la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MECAPROTEC INDUSTRIES, de la présente opération d'apport,- Approbation par l'Associé unique de la société MPI, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 18.000.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération de son apport, - Avoir déposé auprès de la DREAL la déclaration de " porter à connaissance " du Préfet le changement d'exploitant en application des dispositions de l'article R 181-47 du Code de l'Environnement, - Avoir sollicité l'accord exprès du cocontractant sur le transfert des contrats commerciaux conclus avec les sociétés DASSAULT et LATECOERE et du contrat de concession conclu avec le Centre pénitentiaire de MURET. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MECAPROTEC INDUSTRIES et MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MECAPROTEC INDUSTRIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 14 mai 2020. Pour avis.

   Publication officielle ↗
6. 19/11/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   PROJET DE FUSION ENTRE MUROTEC. Société civile immobilière, au capital de 12.195,92 euros. Siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET 352 591 309 RCS TOULOUSE ET MECAPROTEC INDUSTRIES. Société anonyme au capital de 1 000 000 euros. Siège social : 34 Boulevard JOFFRERY, 31600 MURET 332 505 734 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MURET du 14 novembre 2019, la société MUROTEC, Société civile immobilière, au capital de 12.195,92 euros, dont le siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 352 591 309 RCS TOULOUSE, et la société MECAPROTEC INDUSTRIES, société anonyme au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 34 Boulevard JOFFRERY 31600 MURET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 505 734 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MUROTEC par la société MECAPROTEC INDUSTRIES. La société MUROTEC ferait apport à la société MECAPROTEC INDUSTRIES de la totalité de son actif, soit 6.713.494 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.582.162 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.131.332 euros. La société MECAPROTEC INDUSTRIES détenant la totalité des 80 parts composant le capital social de la société MUROTEC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de MUROTEC détenues par MECAPROTEC INDUSTRIES un boni de fusion de 5.039.334 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par MUROTEC depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par MECAPROTEC INDUSTRIES. La société MUROTEC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2019 au plus tard. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 15 novembre 2019. Pour avis

   Publication officielle ↗
7. 17/10/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 16/01/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.