CODIMATRA

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CODIMATRA Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : Z.I. Jean Malèze, rue Ferdinand Buisson 47240 CASTELCULIER 334 343 829 RCS AGEN AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à BELLEVIGNY du 15 novembre 2021, la société CODIMATRA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à CASTELCULIER (47240), Z.I. Jean Malèze, rue Ferdinand Buisson, immatriculée sous le numéro 334 343 829 RCS AGEN, et la société RESA 17, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à BELLEVIGNY (85170), Actipôle 85, Belleville-sur-vie, immatriculée sous le numéro 844 835 066 RCS LA ROCHE SUR YON, ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure des scissions définie aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 dudit code. Aux termes de ce projet, la société CODIMATRA ferait apport, au 1er janvier 2022, à la société RESA 17 des éléments d’actif et de passif attachés à la branche complète et autonome d’activité de location de matériel BTP, les éléments d’actif étant évalués à 3 070 900 euros moyennant la prise en charge du passif évalué à 2 870 900 euros, soit un apport net de 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société RESA 17 augmenterait son capital social de 65 687 euros par la création de 65 687 actions d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à la société CODIMATRA, et constituerait une prime d’apport de 134 313 euros. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche complète et autonome d’activité apportée par la société CODIMATRA à la société RESA 17, effectuées par la société CODIMATRA depuis la date du 30 septembre 2021, date d’arrêté des comptes, jusqu’au 1er janvier 2022, jour de la réalisation définitive de l’apport, seraient prises en charge par la société RESA 17. Le passif apporté à la société RESA 17 ne serait pas garanti solidairement par la société CODIMATRA. Les créanciers de la société CODIMATRA concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus aux articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d’apport partiel d’actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de AGEN pour la société CODIMATRA et au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour la société RESA 17. Mention est faite au RCS de AGEN. Pour avis

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CODIMATRA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Z I Jean Maleze, rue Ferdinand Buisson 47240 Castelculier Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 334343829 Lieu d'immatriculation : Agen. Société bénéficiaire de la scission : RESA 17 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Actipôle 85 (Belleville-sur-Vie) 85170 Bellevigny Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 844835066 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 3070900.00 EUR - passif de 2870900.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 65 687 actions d'une valeur nominale de 1 euro. Montant de la prime d'apport : 134313.00 EUR. Date du projet commun de scission : 15.11.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CODIMATRA : 16.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen). Pour la société RESA 17 : 17.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon).

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