C.M.E. (CME)

Modification survenue sur le sigle, l'activité, la dénomination, le capital, l'administration

2017-08-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet de fusion CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE SARL au capital de 30 489,80 € Siège social : 58, rue du Camp de Péran 22950 TRÉGUEUX 337 887 012 RCS SAINT-BRIEUC EBN CONSTRUCTIONS SARL au capital de 2 500 € Siège social : 58, rue du Camp de Péran 22950 TRÉGUEUX 529 883 639 RCS SAINT-BRIEUC AVIS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE EBN CONSTRUCTIONS PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE Les sociétés CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE et EBN CONSTRUCTIONS sus-désignées, ont établi le 28 février 2018, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société EBN CONSTRUCTIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société EBN CONSTRUCTIONS devant être dévolue à la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société EBN CONSTRUCTIONS et de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologuée par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 649 276 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 360 505 Euros, soit un actif net apporté égal à 288 771 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,4640692 part sociale de la société EBN CONSTRUCTIONS pour 1 part sociale de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société EBN CONSTRUCTIONS, la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 8 217 Euros, par création de 539 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société EBN CONSTRUCTIONS par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société EBN CONSTRUCTIONS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 280 554 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE sur laquelle porteront les droits de l'associé unique. Le projetde fusion a été établi aux conditions suspensives suivantes : * Approbation de la fusion par l'associée unique de la société EBN CONSTRUCTIONS, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société et de la transmission universelle de son patrimoine à la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE. * Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société EBN CONSTRUCTIONS par l'associé unique de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de cette dernière, en conséquence de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société absorbante et de la décision de l'associé unique de la société absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société EBN CONSTRUCTIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société EBN CONSTRUCTIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er septembre 2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société EBN CONSTRUCTIONS et de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE, le 5 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Monsieur Emmanuel BOGARD Gérant de la société CONSTRUCTIONS MODERNES D'ELEVAGE Gérante de la société EBN CONSTRUCTIONS

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