GRAITEC (GRAITEC)

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Modification du capital.

Réalisation de l'apport partiel d'actifs d'une branche d'activité à la société GRAITEC INNOVATION, SASU, siège social sis Burospace, Bâtiment 12, Chemin de Gisy, 91570 BIEVRES, RCS EVRY 509 080 008 - évalué à la somme à la somme de 4 298 000 euros à compter du 20/11/2013

Modification de représentant. Modification de la forme juridique.

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (sous le régime juridique des scissions). GRAITEC INNOVATION (anciennement dénommée YELLOWCAD) Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 10000 EUR Siège social Burospace - Bâtiment 12 Chemin de Gisy 91570 BIEVRES N° RCS 509080008 RCS EVRY, est société bénéficiaire. GRAITEC Forme juridique Société anonyme Au capital de 2360735 EUR Siège social 12 chemin de Gisy - Burospace 91570 BIEVRES N° RCS 340101591 RCS EVRY, est société apporteuse. Aux termes d'un acte SSP en date du 17/10/2013, il a été établi le projet de traité d'apport partiel d'actif de la société GRAITEC au profit de la société GRAITEC INNOVATION. La société GRAITEC fait apport à la société GRAITEC INNOVATION d'une branche complète et autonome d'activité afférente notamment à : - son activité d'éditeur des progiciels Graitec Bim Connect, Advance Cad, Melody, Effel, Arche, Advance Design, en ce compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle sur lesdits progiciels non utilisés par le Progiciel Advance Concrete, - son activité d'exploitation, de commercialisation et de distribution du Progiciel Advance Concrete et des Progiciels Advance Steel, Graitec Bim Connect, Advance Cad, Melody, Effel, Arche et Advance Design directement ou indirectement au travers des filiales, - les titres de participations détenus par GRAITEC dans ses filiales, à savoir Graitec France SAS, Graitec Roumanie S.R.L., B&B SRL, Graitec Canada Inc, Graitec USA Inc, Adris LTD, Graitec UK LTD, Graitec Russie, AB Studio sro, CISA SARL, Graitec Asie et Graitec India (en cours de création). à l'exclusion notamment de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Progiciel Advance Concrete, au Progiciel Advance Steel, et aux marques communautaire "Advance Concrete" française "Advance Concrete", communautaire "Advance Steel" et française "Advance Steel", des titres de participation détenus dans la société Graitec Gmbh et la société Graitec Development S.R.L. en cours de constitution. Le présent Apport aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effect rétroactif au 01/07/2013. Actif évalué à : 9.288.939,94 euros Passif évalué à : 4.659.939,94 euros Actif net : 4.629.000 euros Les apports consentis par GRAITEC SA sont évalués à leur valeur réelle. Compte-tenu de la situation nette de GRAITEC INNOVATION, qui s'établit au montant de son capital social, la valeur de chacune de ses actions est retenue, pour la détermination du nombre d'actions à émettre, pour sa valeur nominale de 1euro (un euro). En conséquence, en rémunération de l'Apport GRAITEC INNOVATION procèdera à une augmentation de capital au profit de GRAITEC SA d'un montant de 4.629.000 euros par émission de 4.629.000 actions de GRAITEC INNOVATION d'une valeur nominale de un euro chacune. Il n'y a pas de rapport d'échange ni de prime d'apport. Le présent Apport est soumis à la réalisation, et ce au plus tard, le 30/11/2013, des conditions supensives suivantes : I. Approbation de l 'Apport par l'Assemblée spéciales des porteurs d'actions de préférence ainsi que par l'Assemblée Générale Extraordinaire de GRAITEC SA, II. Approbation de l'Apport par l'associé unique de GRAITEC INNOVATION, III. Levée préalable de l'ensemble des sûretés visées à l'annexe 9.3 du projet de traité d'apport, IV. L'absence d'opposition des créanciers à la réalisation de l'Apport de la Branche d'Activité ou le rejet définitif de telles oppositions par le Tribunal de Commerce d'Evry ou l'exécution de la décision définitive du Tribunal de Commerce d'Evry ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances, si celui-ci fait droit à la demande du ou des créanciers opposants. Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant entendu que la condition visé au point (II) devra intervenir postérieurement à la réalisation des conditions visées aux points (I) et (III). Un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/10/2013 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, pour la société GRAITEC INNOVATION, ainsi que pour la société GRAITEC.

Modification du capital.

2012-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

Modification de représentant.

Modification du capital.

Modification de représentant.

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

Modification de représentant.

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

Modification de l'adresse du siège.

2007-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports