ETS PERRET

Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SPFE Vaucluse le 30/03/2026 sous le numéro Dossier 202600014032 ref 8404P01 2026A00892 Adresse de l'ancien propriétaire: Route Nationale 6 le Pont Rouge 69400 Limas

Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 27/03/2026 sous le numéro Dossier : 2026 00017643 - Référence : 8304P02 2026 A 00774 Adresse de l'ancien propriétaire: Route Nationale 6-le Pont Rouge 69400 Limas

Acte sous seing privé en date du 27/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Drôme le 07/04/2026, Dossier 2026 00013645 2604P01 2026 A 00679 Adresse de l'ancien propriétaire : Route NATIONALE 6 LE PONT ROUGE 69400 LIMAS. Adresse du nouveau propriétaire : Chemin des Limites l'Etang Nord 30330 TRESQUES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

2024-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2023-09-30 · Comptes annuels et rapports

2022-09-30 · Comptes annuels et rapports

2021-09-30 · Comptes annuels et rapports

2020-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'activité.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 8 septembre 2020, La société ETS PERRET, SA au capital de 6 099 410 €, siège social : Chemin des Limites - Quartier l'Etang Nord - 30330 TRESQUES, RCS NIMES 340 596 147, et la société POUILLON ET ASSOCIES, SAS au capital de 327 750 €, siège social : Route Nationale 7 - 38150 SALAISE-SUR-SANNE, RCS VIENNE 733 680 011, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETS PERRET ferait apport à la société POUILLON ET ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de tous produits agricoles, produits phytosanitaires, produits et articles de jardins, aliments d'animaux / achat et vente de produits agricoles, stockage de toutes prestations agricoles, conseil et préconisation exploité sur les établissements situés au nord de la zone d'implantation de la Société ETS PERRET, soit les établissements de Chabrillan (26400), Etoile sur Rhône ((26800), Pont de l'Isère (26600), Meyzieu (69330) et Lamastre (07720). Les derniers comptes annuels des sociétés ETS PERRET et POUILLON ET ASSOCIES étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de ces sociétés ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 mars 2020 selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 mars 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 817 682 €, le passif pris en charge par la société POUILLON ET ASSOCIES à 9 875 477 €, soit un apport d'une valeur nette de 4 942 205 €. En rémunération de cet apport, la société POUILLON ET ASSOCIES augmenterait son capital de 3 879 420 € par la création de 6 806 actions d'une valeur nominale de 570 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETS PERRET. La différence entre le montant net des apports, soit 4 942 205 €, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, constituera une prime d'apport de 1 062 785 € qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 1er décembre 2020. L'apport consenti par la société ETS PERRET et l'augmentation de capital de la société POUILLON ET ASSOCIES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AGE de la société ETS PERRET, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AGE des actionnaires de la société POUILLON ET ASSOCIES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des deux sociétés dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : Au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE en date du 21 septembre 2020 et au greffe du Tribunal de commerce de NIMES en date du 22 septembre 2020.

2019-09-30 · Comptes annuels et rapports

2018-09-30 · Comptes annuels et rapports

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2015-09-30 · Comptes annuels et rapports

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : BERNARD PERRET FINANCES SA RCS B 382410082, Chemin des Limites Quartier de l'Étang Nord 30330 TRESQUES. Modification du capital.

Modification du capital.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ETABLISSEMENT PERRET SAForme : Société Anonyme Adresse du siège : Chemin des Limites, quartier de l'étang nord, 30330 Tresques Capital : 2 751 155 euros Numéro unique d'identification : 340 596 147 Lieu d'immatriculation : NIMES Société absorbée : BERNARD PERRET FINANCES SA Forme : Société Anonyme Adresse du siège : Chemin des Limites, quartier de l'étang nord, 30330 Tresques Capital : 1 191 330 euros Numéro unique d'identification : 382 410 082 Lieu d'immatriculation : NIMES Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue :Actif : 20 501 081euros Passif : 3 962 759 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 225 580 actions ETABLISSEMENT PERRET SA pour 7686 actions BERNARD PERRET FINANCES SA Montant prévu de la prime de fusion : 8 760 161 euros Date du projet commun de fusion : 27 avril 2016 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société absorbée : le 28 avril 2016 à NIMES Pour la société absorbante : le 28 avril 2016 à NIMES.

2014-09-30 · Comptes annuels et rapports

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : AGROTECH 84 Sté par actions simplifiée RCS 421351008, Route de Rasteau Quartier le Theos 84110 VAISON-LA-ROMAINE. AGRI DROME Sté par actions simplifiée RCS 433054806, Quartier Saint-Laurent 26400 CHABRILLAN. Modification du capital.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ETABLISSEMENTS PERRET Forme : Société Anonyme Adresse du siège : Chemin des limites (30330) - TRESQUES Capital : 2 202 579,54 euros, Numéro unique d'identification : 340 596 147 Lieu d'immatriculation : RCS NîmesSociété absorbée : AGRI DROME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Quartier Saint Laurent (26400) Chabrillan Capital : 214 562,84 euros Numéro unique d'identification : 433 054 806 Lieu d'immatriculation : RCS RomanEvaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 5.786.731 euros Passif : 5 205 322 euros Rapport d'échange des droits sociaux : CINQ CENT VINGT DEUX actions de la sociétéAGRI DROME pour UNE de la société ETABLISSEMENTS PERRET Montant prévu de la prime de fusion : 482.886,89 eurosDate du projet commun de fusion : 3 Août 2015Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société absorbée AGRIDROME à ROMANS le 12 Août 2015

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ETABLISSEMENTS PERRET Forme : Société Anonyme Adresse du siège : Chemin des limites (30330) - TRESQUES Capital : 2 202 579,54 euros, Numéro unique d'identification : 340 596 147 Lieu d'immatriculation : RCS NîmesSociété absorbée : AGROTECH 84 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Quartier Le Theos Route de Rasteau (84110) VAISON LA ROMAINE Capital : 382 500 euros Numéro unique d'identification : 421 351 008 Lieu d'immatriculation : AVIGNONEvaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 4.277.977 euros Passif : 2 651 860 eurosRapport d'échange des droits sociaux : ONZE actions de la société AGROTECH 84 pour UNE de la société ETABLISSEMENTS PERRET Montant prévu de la prime de fusion 1 349 270,07 eurosDate du projet commun de fusion 3 Août 2015Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société absorbée AGROTECH 84 à AVIGNON le 6 Août 2015

2012-09-30 · Comptes annuels et rapports

2011-09-30 · Comptes annuels et rapports

2010-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification du capital.

2009-09-30 · Comptes annuels et rapports

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Modification de l'activité.

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