DELTASACS (DELTASACS)

Modification de l'activité. Modification de la dénomination.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Modification de l'administration.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LYON du 30 septembre 2021, La société PIGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 646 000 euros, dont le siège social est situé 58 Rue Villon - 69008 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 341 603 462, et la société DELTASACS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 322 700 euros, dont le siège social est situé ZI de l'Abbaye - 5 Impasse Champin - 38780 PONT-EVÊQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 339 708 620, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DELTASACS par la société PIGE. La société DELTASACS serait absorbée par la société PIGE. En conséquence, seraient transférés à la société PIGE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DELTASACS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société DELTASACS devant être dévolue à la société PIGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PIGE et de la société DELTASACS clôturés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de la société DELTASACS seraient transférés à la société PIGE, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société DELTASACS au 31 décembre 2020, la totalité de l'actif de la société DELTASACS évalué à 5 087 213 euros, et la totalité du passif de la société DELTASACS évalué à 3 242 967 euros, seraient transférés par la société DELTASACS à la société PIGE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société DELTASACS à la société PIGE serait de 1 844 246 euros. La société PIGE détenant la totalité des 8 818 actions composant le capital social de la société DELTASACS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et aucune prime de fusion ne sera constatée. La société DELTASACS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion fixée, d'un point de vue juridique, au premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévue à l'article R 236-8 du Code de commerce. Cependant, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DELTASACS depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient ainsi prises en charge par la société PIGE. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON, en date du 1er octobre 2021, pour la société PIGE, et au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE, en date du 1er octobre 2021, pour la société DELTASACS. Pour avis.

Modification de l'administration.

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

Nouveau siège.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification du capital.

Modification de l'administration.

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports