ARTIMAT-OCCITANIE

Informations juridiques

Dénomination

ARTIMAT-OCCITANIE

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

342 676 798

SIRET du siège

342 676 798 00107

TVA intracommunautaire

FR59342676798

Immatriculation

01/10/1987

Activité (code NAF)

46.38B

Effectif

10 à 19 salariés (2024)

Établissements

9 dont 5 ouverts

Conventions collectives (IDCC)

0573

Mise à jour INSEE

03/08/2026

Siège

74 Parc Agroalimentaire De Raujolles 12100 Creissels

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (29)

1. 12/07/2026 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
2. 29/05/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de rodez
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 06/02/2025 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination.

   Publication officielle ↗
4. 29/01/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de rodez
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 26/11/2024 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
   Détail de la publication

   ARTIMAT DISTRIBUTION Société par actions simplifiée Au capital de 2.300.000 euros Siège social : Parc Agroalimentaire de Raujolles 12100 CREISSELS B 439 796 483 RCS RODEZ ____________ AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ARTIMAT DISTRIBUTION PAR LA SOCIETE OCCITANIE DISTRIBUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2024 à PLOUDANIEL, la société ARTIMAT DISTRIBUTION, (dont les mentions légales sont mentionnées en entête) (société absorbée) transmettrait à titre de fusion à la société OCCITANIE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros ayant son siège social Parc Agroalimentaire de Raujolles, 13100 CREISSELS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le n° B 342 676 798 l’ensemble de son patrimoine (société absorbante). L’opération prendrait effet au 01/01/2024, les opérations de la société ARTIMAT DISTRIBUTION depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société OCCITANIE DISTRIBUTION. 1. Evaluation des apports, de l'actif et du passif de la société ARTIMAT DISTRIBUTION, société absorbée, dont la transmission à la société OCCITANIE DISTRIBUTION, société absorbante est prévue : Comme indiqué dans le projet de traité de fusion en date du 13 novembre 2024, il est précisé que l’actif et le passif apportés par la société ARTIMAT DISTRIBUTION à la société OCCITANIE DISTRIBUTION seront ceux qui ressortiront des comptes clos au 31/12/2023. Ainsi, de ces actif et passif, ressortira l’actif net apporté qui sera retranscrit dans les comptes de la société OCCITANIE DISTRIBUTION. En conséquence, sur la base des comptes clos au 31/12/2023, ressortent les éléments suivants : - Montant de l'actif : 6 971 368 euros - Montant du passif : 6 971 368 euros (dont 3 040 831 euros de dettes) L’actif net transmis par la société ARTIMAT DISTRIBUTION à la société OCCITANIE DISTRIBUTION est de : 3 930 537 euros. Il est rappelé que, en vertu d’une décision de l’associé unique d’ARTIMAT DISTRIBUTION en date du 24 juin 2024, il a été procédé à une distribution de dividendes pour un montant de 572 651,23 euros. 2. Rémunération des apports, prime de fusion et affectation au report à nouveau 2.1 Absence de rémunération des apports et de prime de fusion Conformément à ce qui est indiqué au VI du préambule du projet de fusion en date du 13 novembre 2024, selon l’article L236-3 3° du Code de commerce, dans le cadre de l’opération de fusion envisagée, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. A ce titre, il est précisé que la société SFGE détient 100 % des parts de la société OCCITANIE DISTRIBUTION et 100 % des parts de la société ARTIMAT DISTRIBUTION. En conséquence, la présente opération de fusion est établie sans augmentation de capital social au sein de la société absorbante. Ainsi, aucun échange de titre n’étant prévu, il n’y a pas lieu de prévoir un calcul de parité d’échange, de rémunération des apports et de prime de fusion pour la présente opération. 2.2 Affectation de l’actif net apporté au compte « report à nouveau » de la société OCCITANIE DISTRIBUTION Conformément à l’article 746-1 du PCG (Plan Comptable Général) et à l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, l’intégralité de l’actif net apporté au 31/12/2023 par la société ARTIMAT DISTRIBUTION à la société OCCITANIE DISTRIBUTION sera affecté au compte « report à nouveau », au titre du bilan ouvert au 01/01/2024. 3. Dépôt du projet de fusion : - Le 14 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de RODEZ pour le compte de la société OCCITANIE DISTRIBUTION - Le 14 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de RODEZ pour le compte de la société ARTIMAT DISTRIBUTION Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, Le représentant légal

   Publication officielle ↗
6. 29/02/2024 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital.

   Publication officielle ↗
7. 31/12/2022 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de rodez
   Détail de la publication

   2021-01-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 15/03/2022 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.