REMOISE DE PARTICIPATION SAS

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION ____________ 1. Aux termes d'un acte sous seing privé du 29 mai 2019, les sociétés : Rémoise de Participations (Société Absorbante), société par actions simplifiée au capital de 101.200 Euros, dont le siège social est situé 52 rue de la Justice, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 343 086 039, et Boulard (Société Absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est situé 52 rue de la Justice, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 479 106 411 ont établi un projet de Traité de Fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société Boulard (Société Absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Rémoise de Participations (Société Absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Boulard (Société Absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Boulard (Société Absorbée) devant être dévolue à la société Rémoise de Participations (Société Absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés Boulard (Société Absorbée) et Rémoise de Participations (Société Absorbante) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 231.131 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 490.003 Euros, soit un actif net apporté égal à - 258.872 Euros. 5. La société Rémoise de Participations (Société Absorbante) détenant à ce jour la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société Boulard (Société Absorbée), et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il n'est pas établi de rapport d'échange, et il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société Absorbante, ni à augmentation de son capital social. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société Boulard (Société Absorbée) correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société Rémoise de Participations et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle que figurant au bilan de la société Rémoise de Participations arrêté au 31 décembre 2018, résultat de l'annulation desdites parts sociales est égale à 266.872 Euros, constituera un mali de fusion ; 6. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 7. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims au nom de la société Rémoise de Participations (Société Absorbante) et de la société Boulard (Société Absorbée), le 29 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent Avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent Avis. Pour avis, Le représentant permanent du Président de la société Rémoise de Participations SAS (Société Absorbante) Le Gérant de la société Boulard SARL (Société Absorbée)

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