CF PRECISION

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PROJET DE FUSION ENTREFRANCY FINANCIERESociété par actions simplifiée unipersonnelleau capital de 486 000 eurosSiège social : ZAC DES BRUYERES69330 PUSIGNAN443 433 305 RCS LYONETC.F. PLASTIQUESSociété par actions simplifiée unipersonnelleau capital de 100 000 eurosSiège social : 43 rue des BruyèresZAC des Bruyères69330 PUSIGNAN343 968 533 RCS LYONAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PUSIGNAN du 30 septembre 2016,La société FRANCY FINANCIERE, société par actions simplifiée au capital de 486 000 euros, dont le siège social est ZAC DES BRUYERES 69330 PUSIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 433 305 RCS LYON, et la société C.F. PLASTIQUES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 43 rue des Bruyères ZAC des Bruyères 69330 PUSIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 343 968 533 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRANCY FINANCIERE par la société C.F. PLASTIQUES.La société FRANCY FINANCIERE ferait apport à la société C.F. PLASTIQUES de la totalité de son actif, soit 3 161 238 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 506 123 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 655 115 euros.En rémunération de l'apport net, 2 500 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante.La différence entre la valeur nette des biens apportés (655 115 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (100 000 euros), soit 555 115 euros, sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante.La Société FRANCY FINANCIERE détenant 2 500 actions de la Société C.F. PLASTIQUES, ces dernières devront être annulées conformément aux dispositions légales. Dès la réalisation de l'apport ci-dessus et après l'augmentation de capital corrélative, il sera procédé à une réduction de capital de la Société C.F. PLASTIQUES à hauteur de 100 000 euros correspondant à la valeur nominale des actions annulées. Le capital de la Société C.F. PLASTIQUES s'élèvera après réduction à 100 000 euros.Par suite de l'annulation de 2 500 actions et de la réduction corrélative du capital de la société C.F. PLASTIQUES, il sera proposé aux associés de la société C.F. PLASTIQUES de décider compte tenu de la valeur réelle desdites actions, d'imputer l'écart entre leur valeur nominale et leur valeur comptable dans les comptes de la Société C.F. PLASTIQUES, soit la somme de 507 834 euros, en totalité sur la prime de fusion qui s'élèvera après imputation à 47 281 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 25 actions de la société C.F. PLASTIQUES pour 486 actions de la société FRANCY FINANCIERE.La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :- Approbation de la présente fusion par l'associée unique de la Société FRANCY FINANCIERE ;- Approbation de la fusion par l'associée unique de la société C.F. PLASTIQUES ;- Autorisation de la BANQUE POPULAIRE et du CIC de réaliser l'opération de fusion et mainlevée des nantissements sur les titres de la Société FRANCY FINANCIERE.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 18 octobre 2016.Pour avis

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