C 46 (DMA)

Informations juridiques

Dénomination

C 46

Sigle

DMA

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

350 375 028

SIRET du siège

350 375 028 00049

Immatriculation

12/04/1989

Cessation

15/07/2021

Activité (code NAF)

68.20B

Établissements

3

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Av Ratier 46100 Figeac

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (23)

1. 19/08/2021 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS Publication officielle ↗
2. 29/07/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 13/06/2021 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 8 juin 2021, -La Société CMOBILITY, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, dont le siège social est à ONET LE CHATEAU (Aveyron) 36 rue du Pôle Automobile, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 321 536 617, ci-après désignée la « société absorbante » -La Société C 46, société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, dont le siège social est à FIGEAC (Lot) avenue Ratier, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 350 375 028, ci-après désignée la « société absorbée », et -La société FINANCIERE MAUREL SA , société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 162 486 €, dont le siège social est à CASTRES (Tarn) - 44 rue de Crabié, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 379 680 663, ci-après désignée la « société mère », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société « C 46 » sera absorbée par la Société « CMOBILITY ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société FINANCIERE MAUREL SA. La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société FINANCIERE MAUREL SA. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société FINANCIERE MAUREL SA. La société FINANCIERE MAUREL SA s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2020, la totalité de l’actif évalué à 809 513 euros et la totalité du passif évalué à 150 654 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 658 859 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère « FINANCIERE MAUREL SA », figurent à ce jour 5 000 actions ordinaires de la société absorbée. En conséquence les 5 000 actions de la société « C 46 », société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société « FINANCIERE MAUREL SA » à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 8 000 actions de la société absorbante détenues par la société « FINANCIERE MAUREL SA » sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez le 10 juin 2021 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors le 10 juin 2021 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/la Société « CMOBILITY »P/la Société « C 46 » Le PrésidentLe Président P/la société « FINANCIERE MAUREL SA » Le Président

   Publication officielle ↗
4. 29/09/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 19/08/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
6. 23/07/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 14/02/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   Etablissement principal donné en location-gérance

   Publication officielle ↗
8. 18/07/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
   Détail de la publication

   2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

Les 23 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.