AUDIT COMMISSARIAT (ACO)

Informations juridiques

Dénomination

AUDIT COMMISSARIAT

Sigle

ACO

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

353 648 595

SIRET du siège

353 648 595 00042

TVA intracommunautaire

FR52353648595

Immatriculation

01/02/1990

Activité (code NAF)

69.20Z

Effectif

1 ou 2 salariés (2024)

Établissements

4 dont 1 ouverts

Conventions collectives (IDCC)

0787

Mise à jour INSEE

06/12/2025

Siège

70 Rue De Madrid 62138 Douvrin

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

La connexion au registre INPI est temporairement indisponible.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (14)

1. 12/08/2021 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   AUDIT COMMISSARIAT SAS au capital de 38.500 euros Siège social : 70 rue de Madrid 62138 Douvrin 353 648 595 RCS Arras (société absorbante) DW EURL au capital de 7.500 euros Siège social : 20 place Jean Jaurès 62220 CARVIN 494 398 472 RCS Arras (société absorbée° AVIS DE FUSION 1. DW (Société absorbée)” et AUDIT COMMISSARIAT (Société absorbante)”, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2021, par acte sous-seing privé à Carvin, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, DW ferait apport à titre de fusion-absorption à AUDIT COMMISSARIAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de DW, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de DW devant être dévolue à AUDIT COMMISSARIAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de DW et d’AUDIT COMMISSARIAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 459.211 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 910 euros, soit un actif net apporté égal à 458.301 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de DW pour 2 actions d’AUDIT COMMISSARIAT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par DW, AUDIT COMMISSARIAT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 14.437,50 euros, par création de 375 actions nouvelles d'une valeur nominale de 38,50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par DW et le montant de l'augmentation de capital, égale à 443.863,50 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan d’AUDIT COMMISSARIAT sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, AUDIT COMMISSARIAT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 38.500 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 406.016 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. DW serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et AUDIT COMMISSARIAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de DW, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Arras au nom de DW et d’AUDIT COMMISSARIAT, le 2 juillet 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président d’AUDIT COMMISSARIAT Le G érant de DW

   Publication officielle ↗
2. 08/07/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
3. 07/07/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   2020-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
4. 12/01/2021 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
5. 20/09/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

   Publication officielle ↗
6. 06/02/2018 Immatriculations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

   Publication officielle ↗
7. 08/02/2015 Immatriculations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
   Détail de la publication

   Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

   Publication officielle ↗
8. 18/02/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
   Détail de la publication

   2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

Les 14 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.