PLASTIGRAY

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 18/12/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : Société absorbante : PLASTIGRAY (SAS), Zone d'Activités Commerciales de Gray Sud 70100 GRAY (RCS Vesoul 377 846 381) Société absorbée : ARDEPA (SARL), ZAC de Gray Sud 70100 Gray (RCS Vesoul 329 001 218)

Avis de projet de fusion PLASTIGRAY ARDEPA Société par actions Simplifiée Société à responsabilité limitée au capital de 2 102 400 euros au capital de 20 000 euros siège social : Zac de Gray Sud - 70100 GRAY siège social Zac de Gray Sud 70100 GRAY RCS VESOUL 377 846 381 RCS VESOUL 329 001 218 AVIS DE FUSION 1. la Société PLASTIGRAY et la Société ARDEPA, sus-désignées, ont établi le 28 septembre 2018, par acte sous-seing privé à GRAY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, ARDEPA ferait apport à titre de fusion-absorption à PLASTIGRAY de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ARDEPA devant être dévolue à PLASTIGRAY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PLASTIGRAY et de ARDEPA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code de commerce chacune des sociétés a établi une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2018 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 121 869 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10 766 euros, soit un actif net apporté égal à 111 103 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 actions de PLASTIGRAY pour 17 parts de ARDEPA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ARDEPA, PLASTIGRAY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 46 640 euros, par création de 583 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ARDEPA et le montant de l'augmentation de capital, soit 64 463 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PLASTIGRAY sur laquelle portera les droits de l'associé unique de PLASTIGRAY. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ARDEPA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PLASTIGRAY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ARDEPA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1e janvier 2018. 8. Conformément à l'article R236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de PLASTIGRAY et de ARDEPA, le 10 octobre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de PLASTIGRAY Le Gérant de ARDEPA

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Mise en activité de la société sur prise en location-gérance Etablissement principal reçu en location-gérance

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Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur l'administration

Fusion - L236-1 à compter du 17/12/2007 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE TETRAS SA, SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION (SACA), La Croix Rouge 35460 Saint-Brice-En-Coglès