RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Par acte sous signature privée en date à LYON du 28/06/2018, la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 422.000 euros, dont le siège social est 16 rue Fernand Pelloutier - 69200 VENISSIEUX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 380.040.402 et la société RDS SAINT ETIENNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est Allée Lavoisier - La Chazotte - ZI de Molina - 42350 LA TALAUDIERE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 421.288.549, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et sous les dispositions du 3 de l'article 210B du Code Général des Impôts accordant le bénéfice du régime fiscal de faveur sous condition d'obtention d'un agrément délivré par l'Administration Fiscale. Aux termes de ce projet, la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS, ferait apport à la société RDS SAINT ETIENNE de sa branche d'activité de récupération et négoce de tous déchets, papiers, chiffons, métaux, plastiques, bois, matériaux, épaves, etc… ; la location de bennes, les transports privés, la démolition de vieux bâtiments. Les comptes des sociétés RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et RDS SAINT ETIENNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 125 167 euros, il n'existe aucun passif rattaché à la branche d'activité apportée, soit un apport d'une valeur nette de 125 167 euros. En rémunération de cet apport, la société RDS SAINT ETIENNE augmenterait son capital de 15 488 euros par la création de 968 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - RDS. La différence entre le montant net des apports, soit 125 167 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 15 488 euros, constituera une prime d'apport de 109 679 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société RDS SAINT ETIENNE. L'apport est notamment soumis à les conditions suspensives de l'approbation du projet d'apport par l'assemblée générale extraordinaire de la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et par l'associé unique de la société RDS SAINT ETIENNE, et d'obtention par la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS auprès de la Direction générale des finances publiques de l'agrément prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et RDS SAINT ETIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 11/07/2018 au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom de la société RDS SAINT ETIENNE. Pour avis

Par acte sous signature privée en date à LYON du 28/06/2018, la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 422.000 euros, dont le siège social est 16 rue Fernand Pelloutier - 69200 VENISSIEUX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 380.040.402 et la société RDS VENISSIEUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est 16 rue Fernand Pelloutier - 69200 VENISSIEUX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 421.287.681, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et sous les dispositions du 3 de l'article 210B du Code Général des Impôts accordant le bénéfice du régime fiscal de faveur sous condition d' obtention d'un agrément délivré par l'Administration Fiscale. Aux termes de ce projet, la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS, ferait apport à la société RDS VENISSIEUX de sa branche d'activité de récupération et négoce de tous déchets, papiers, chiffons, métaux, plastiques, bois, matériaux, épaves, etc… ; la location de bennes, les transports privés, la démolition de vieux bâtiments. Les comptes des sociétés RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et RDS VENISSIEUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 791 988 euros, il n'existe aucun passif rattaché à la branche d'activité apportée, soit un apport d'une valeur nette de 791 988 euros. En rémunération de cet apport, la société RDS VENISSIEUX augmenterait son capital de 46 256 euros par la création de 2 891 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - RDS. La différence entre le montant net des apports, soit 791 988 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 46 256 euros, constituera une prime d'apport de 745 732 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société RDS VENISSIEUX. L'apport est notamment soumis à les conditions suspensives de l'approbation du projet d'apport par l'assemblée générale extraordinaire de la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et par l'associé unique de la société RDS VENISSIEUX, et d'obtention par la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS auprès de la Direction générale des finances publiques de l'agrément prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et RDS VENISSIEUX dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS et RDS VENISSIEUX le 11/07/2018 et au nom de la société RDS VENISSIEUX le 12/07/2018. Pour avis

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'activité.

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

Avis provisoire préalable société

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2006-12-31 · Comptes annuels et rapports