ORCOM BDS ET ASSOCIES

2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

CABINET BDS ASSOCIES Société à responsabilité limitée d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables Région GRAND EST au capital de 1 500 000 euros Siège social : 34 rue de la coopérative 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS 381 212 174 RCS TROYES BDSA SENS Société par actions simplifiée unipersonnelle d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables Région BOURGOGNE FRANCHE COMTE au capital de 200 000 euros Siège social : 8 bis boulevard du Centenaire 89100 SENS 479 662 223 RCS SENS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 16 mai 2023, La société CABINET BDS ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 34 rue de la coopérative 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 381 212 174, et la société BDSA SENS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 bis boulevard du Centenaire 89100 SENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 479 662 223, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CABINET BDS ASSOCIES ferait apport à la société BDSA SENS de sa branche complète et autonome d'activité de d’expertise comptable située et exploitée 8 bis boulevard du Centenaire à SENS (89100) identifiée à l’INSEE sous le numéro 381 212 174 00175. Les comptes des sociétés CABINET BDS ASSOCIES et BDSA SENS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 432 270 euros, le passif pris en charge par la société BDSA SENS à 162 002 euros, soit un apport d'une valeur nette de 270 268 euros. En rémunération de cet apport, la société BDSA SENS augmenterait son capital de 38 990 euros par la création de 3899 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CABINET BDS ASSOCIES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (270 268 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (38 990 euros), soit 231 278 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société BDSA SENS. La société BDSA SENS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BDSA SENS. L'apport consenti par la société CABINET BDS ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société BDSA SENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CABINET BDS ASSOCIES, de la présente opération d'apport ; - Approbation par l'Associé unique de la société BDSA SENS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 899 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CABINET BDS ASSOCIES et BDSA SENS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CABINET BDS ASSOCIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BDSA SENS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de TROYES par la société CABINET BDS ASSOCIES en date du 16 mai 2023 (récépissé du 17 mai 2023), - au greffe du Tribunal de commerce de SENS par la société BDSA SENS en date du 17 mai 2023 (récépissé du 17 mai 2023). Pour avis

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Sociétés ayant participées au projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT JULIEN LES VILLAS du 28 Mai 2018, La société CABINET BDS ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est 34 rue de la coopérative, 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 381 212 174, La société BDSA PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 38 112,45 euros, dont le siège social est 52 rue Lafayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 784 274 540 RCS PARIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CABINET BDS ASSOCIES ferait apport à la société BDSA PARIS de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable située à PARIS. Les comptes des sociétés CABINET BDS ASSOCIES et BDSA PARIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 510 219.22 euros, le passif pris en charge par la société BDSA PARIS à 119 208 euros, soit un apport d'une valeur nette de 391 011.22 euros. En rémunération de cet apport, la société BDSA PARIS augmenterait son capital de 32 308.80 euros par la création de 2 120 parts d'une valeur nominale de 15,24 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CABINET BDS ASSOCIES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (391 011.22 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (32 308.80 euros), soit 358 702.42 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société BDSA PARIS. La société BDSA PARIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BDSA PARIS. L'apport consenti par la société CABINET BDS ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société BDSA PARIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CABINET BDS ASSOCIES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BDSA PARIS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BDSA PARIS et CABINET BDS ASSOCIES seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CABINET BDS ASSOCIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BDSA PARIS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de TROYES par la société CABINET BDS ASSOCIES en date du 31 mai 2018 - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS par la société BDSA PARIS en date du 05 juin 2018 Pour avis

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CABINET BDS ASSOCIES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 34 rue de la Coopérative 10800 Saint Julien les Villas Numéro unique d'identification : 381212174 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : BDSA PARIS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 52 rue Lafayette 75009 Paris Capital : 38112.25 EUR Numéro unique d'identification : 784274540 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 510219.22 EUR - passif de 119208.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant -. Montant de la prime de scission : 358702.42 EUR. Date du projet commun de scission : 28.05.2018. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET BDS ASSOCIES : 28.05.2018 (au greffe du tribunal de commerce de Troyes). Pour la société BDSA PARIS : 04.06.2018 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Modification survenue sur l'administration

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

Suivant acte sous seing privé en date du 17/02/2016, enregistré au SIE d'Auxerre le 09/06/2016, bordereau n°2016/214, case n°2, extrait 540, achat d'un fonds libéral. Les oppositions s'il y a lieu seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière insertion ci-dessus

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

2012-09-30 · Comptes annuels et rapports

2011-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2010-09-30 · Comptes annuels et rapports

2009-09-30 · Comptes annuels et rapports

2008-09-30 · Comptes annuels et rapports

2007-09-30 · Comptes annuels et rapports