EURALIS DISTRIBUTION

Modification survenue sur la forme juridique, le capital.

2019-08-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 janvier 2021 la société EURALIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 21 297 696 €, dont le siège social est situé avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 381 941 335, et la société EVV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 848 290 169, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l'article 210 B dudit Code en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, EURALIS DISTRIBUTION ferait apport à EVV de sa branche d'activité " Viti-Vinicole " (comportant les activités suivantes : l'approvisionnement de produits nécessaires à la viticulture (produits de protection de la vigne, produits d'agrofourniture, matières sèches, etc.) et conseil auprès de viticulteurs ; le conditionnement des vins et fourniture de services associés ; la distribution, le conseil et la vente des produits " vignes " aux magasins exploités en direct par l'apporteuse ou par le biais de franchises ; étant précisé que, pour les magasins ayant une activité mixte (vente de produits " vignes " et vente de produits tout public), l'activité " grand public " c'est-à-dire la vente de produits liés aux loisirs verts (jardinage, pêche, chasse, animalerie, etc.) et la vente de denrées alimentaires et vins au consommateur fait partie intégrante de la branche d'activité Viti-Vinicole). 3. L'actif apporté s'élève à 35.986.656 euros et le passif pris en charge par EVV s'élève à 29.603.536 euros, soit un actif net apporté égal à 6.383.120 euros. 4. En rémunération de cet apport, EVV augmenterait son capital de 6.383.120 euros par la création de 638 312 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros chacune, entièrement libérées, attribuées à EURALIS DISTRIBUTION. 5. L'apport partiel d'actif deviendra définitif à l'issue de la dernière décision des associées uniques de EVV ou de EURALIS DISTRIBUTION statuant sur l'opération. Il est précisé que, du point de vue fiscal et comptable, l'apport prendra effet à cette même date. 6. Ainsi, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de EVV. 7. Par dérogation aux dispositions de l'article L.236-20 du Code de commerce, et en application des dispositions de l'article L.236-21 dudit Code, EURALIS DISTRIBUTION et EVV décident expressément d'exclure toute solidarité entre elles, de quelque façon que ce soit, au titre du présent apport. En conséquence, EVV ne sera tenue quede la partie du passif mis à sa charge au titre de l'apport et EURALIS DISTRIBUTION ne sera pas débitrice solidaire des dettes ainsi transmises à EVV. Les créanciers non obligataires de EURALIS DISTRIBUTION et de EVV dont la créance est antérieure à la publication du présent traité pourront former opposition à l'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de EURALIS DISTRIBUTION et de EVV le 22 janvier 2021. Pour avis, Le Président

Modification survenue sur l'administration

2018-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité

2017-08-31 · Comptes annuels et rapports

2016-08-31 · Comptes annuels et rapports

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2014-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

2013-08-31 · Comptes annuels et rapports

2012-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital, l'administration

2011-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/08/2010 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EURALIS MAGASINS, Société par actions simplifiée (SAS), avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar (RCS PAU (6403) 379 696 784)

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capital

2008-08-31 · Comptes annuels et rapports

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Changement de membres du directoire et membres du conseil de surveillance

changement de commissaires aux comptes titulaire et suppléant

2007-08-31 · Comptes annuels et rapports

modification survenue sur l'administration, date d'effet : 01/09/2007