CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (CRCO)

Acte

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modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

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Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint- Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission : Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 68 avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Tournon Saint Martin, société coopérative à capital variable ayant son siège social 38 rue de la Mairie à Tournon Saint Martin (36220), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Blanc, société coopérative à capital variable ayant son siège social 15 rue de la République au Blanc (36300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Aigurande société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 avenue de Verdun à Aigurande (36140),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Sainte Sévère, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue des Gardes à Sainte Sévère (36160), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châtillon sur Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 31 boulevard du Général Leclerc à Châtillon sur Indre (36700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Buzançais société coopérative à capital variable ayant son siège social 5-7-9 avenue du Général Leclerc à Buzançais (36500),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Eguzon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue Camille Toussaints à Eguzon (36270), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Christophe en Bazelle, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Grande à Chabris (36210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Argenton sur Creuse, société coopérative à capital variable ayant son siège social 9 Place de la République à Argenton sur Creuse (36200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Neuvy Saint Sépulchre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 rue Thabaud Boislareine à Neuvy Saint Sépulchre (36230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ecueillé, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Albert Jahan à Ecueillé (36240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Mézières en Brenne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 Place du Général de Gaulle à Mézières en Brenne (36290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Levroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social18 Place de la République à Levroux (36110), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Valençay, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 rue de l'Auditoire à Valençay (36600), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Vatan, société coopérative à capital variable ayant son siège social 23-25 Avenue de la Libération à Vatan (36150), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 20 Place Gambetta à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de La Châtre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 156-158 rue Nationale à La Châtre (36400), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Belâbre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Avenue Jean Jaurès à Belâbre (36370), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Gaultier, société coopérative à capital variable ayant son siège social 37 Place du Champ de Foire à Saint Gaultier (36800), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Issoudun, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Boulevard Théodore Roosevelt à Issoudun (36100), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Val de L'Indre au profit des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Tournon Saint Martin ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Blanc, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Blanc ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aigurande, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aigurande ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Sainte Sévère, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Sainte Sévère ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châtillon sur Indre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châtillon sur Indre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Buzançais, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Buzançais ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eguzon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eguzon ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chabris ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Argenton sur Creuse ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sépulchre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Neuvy Saint Sépulchre ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ecueillé, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ecueillé ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Mézières en Brenne ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Levroux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Levroux ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Valençay, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Valençay ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Vatan les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Vatan ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauroux les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Châteauroux Les Marins, Châteauroux Coubertin, Châteauroux Gambetta, Châteauroux Saint Christophe, Châteauroux La Brauderie, Le Poinçonnet, Déols, Villedieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de La Châtre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de La Châtre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Belâbre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Belâbre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Gaultier les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Gaultier ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Issoudun les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Issoudun et de Reuilly. Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Val de L'Indre, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun. Le montant total des apports sera de 7 018 432,56 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Tournon Saint Martin : 1,80% pour la Caisse Locale de Le Blanc : 4,98% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 1,83% pour la Caisse Locale de d'Aigurande: 5,17% pour la Caisse Locale de Sainte Sévère : 3,68% pour la Caisse Locale de Chatillon sur Indre : 5,47% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 0,01% pour la Caisse Locale de Buzançais : 4,33 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 0,15% pour la Caisse Locale d'Eguzon : 0,75% pour la Caisse Locale de Saint-Christophe en Bazelle : 2,43% pour la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse : 2,76% pour la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre : 1,54% pour la Caisse Locale d'Ecueillé: 2,73% pour la Caisse Locale de Mézières en Brenne : 1,08% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 2,06% pour la Caisse Locale de Levroux : 5,35% pour la Caisse Locale de Valençay : 10,23% pour la Caisse Locale de Vatan : 8,85% pour la Caisse Locale de Châteauroux : 18,43% pour la Caisse Locale de La Châtre : 4,99% pour la Caisse Locale de Belabre : 2,37% pour la Caisse Locale de Saint Gaultier : 1,45% pour la Caisse Locale d'Issoudun: 7,56% Le patrimoine de la Caisse locale de Val de L'Indre sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Val de L'Indre selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Val de L'Indre à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Val de L'Indre, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, soit de la Caisse Locale du Blanc, soit de la Caisse Locale d'Ardentes, soit de la Caisse Locale de Aigurande, soit de la Caisse Locale de Sainte Sévère, soit de la Caisse Locale de Chatillon sur Indre, soit de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse Locale de Buzançais, soit de la Caisse Locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse Locale d' Eguzon, soit de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, soit de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse, soit de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre, soit de la Caisse Locale d'Ecueillé, soit de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, soit de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, soit de la Caisse Locale de Levroux, soit de la Caisse Locale de Valençay, soit de la Caisse Locale de Vatan, soit de la Caisse Locale de Châteauroux, soit de la Caisse Locale de La Châtre, soit de la Caisse Locale de Belabre, soit de la Caisse Locale de Saint Gaultier, soit de la Caisse Locale d'Issoudun.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 1 133 905,56 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 233 197,50 euros, sera versée aux Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Val de L'Indre se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70 % pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91 % pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74 % pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76 % pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94 % pour la Caisse de Nantiat : 3,02 % pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001 % pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85 % pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91  % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15 % pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96 % pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38 % pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25 % pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78 % pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45 % pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44 % pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95 % pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93 % pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49 % pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61 % pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02 % pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72 % pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23 % pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30 % pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62 % pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58 % pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36 % pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95 % pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21 % Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 68 avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Tournon Saint Martin, société coopérative à capital variable ayant son siège social 38 rue de la Mairie à Tournon Saint Martin (36220), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Blanc, société coopérative à capital variable ayant son siège social 15 rue de la République au Blanc (36300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Aigurande société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 avenue de Verdun à Aigurande (36140),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Sainte Sévère, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue des Gardes à Sainte Sévère (36160), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châtillon sur Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 31 boulevard du Général Leclerc à Châtillon sur Indre (36700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Buzançais société coopérative à capital variable ayant son siège social 5-7-9 avenue du Général Leclerc à Buzançais (36500),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Eguzon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue Camille Toussaints à Eguzon (36270), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Christophe en Bazelle, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Grande à Chabris (36210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Argenton sur Creuse, société coopérative à capital variable ayant son siège social 9 Place de la République à Argenton sur Creuse (36200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Neuvy Saint Sépulchre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 rue Thabaud Boislareine à Neuvy Saint Sépulchre (36230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ecueillé, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Albert Jahan à Ecueillé (36240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Mézières en Brenne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 Place du Général de Gaulle à Mézières en Brenne (36290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Levroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social18 Place de la République à Levroux (36110), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Valençay, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 rue de l'Auditoire à Valençay (36600), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Vatan, société coopérative à capital variable ayant son siège social 23-25 Avenue de la Libération à Vatan (36150), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 20 Place Gambetta à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de La Châtre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 156-158 rue Nationale à La Châtre (36400), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Belâbre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Avenue Jean Jaurès à Belâbre (36370), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Gaultier, société coopérative à capital variable ayant son siège social 37 Place du Champ de Foire à Saint Gaultier (36800), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Issoudun, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Boulevard Théodore Roosevelt à Issoudun (36100), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Val de L'Indre au profit des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Tournon Saint Martin ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Blanc, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Blanc ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aigurande, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aigurande ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Sainte Sévère, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Sainte Sévère ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châtillon sur Indre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châtillon sur Indre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Buzançais, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Buzançais ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eguzon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eguzon ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chabris ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Argenton sur Creuse ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sépulchre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Neuvy Saint Sépulchre ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ecueillé, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ecueillé ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Mézières en Brenne ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Levroux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Levroux ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Valençay, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Valençay ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Vatan les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Vatan ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauroux les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Châteauroux Les Marins, Châteauroux Coubertin, Châteauroux Gambetta, Châteauroux Saint Christophe, Châteauroux La Brauderie, Le Poinçonnet, Déols, Villedieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de La Châtre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de La Châtre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Belâbre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Belâbre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Gaultier les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Gaultier ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Issoudun les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Issoudun et de Reuilly. Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Val de L'Indre, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun. Le montant total des apports sera de 7 018 432,56 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Tournon Saint Martin : 1,80% pour la Caisse Locale de Le Blanc : 4,98% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 1,83% pour la Caisse Locale de d'Aigurande: 5,17% pour la Caisse Locale de Sainte Sévère : 3,68% pour la Caisse Locale de Chatillon sur Indre : 5,47% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 0,01% pour la Caisse Locale de Buzançais : 4,33 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 0,15% pour la Caisse Locale d'Eguzon : 0,75% pour la Caisse Locale de Saint-Christophe en Bazelle : 2,43% pour la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse : 2,76% pour la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre : 1,54% pour la Caisse Locale d'Ecueillé: 2,73% pour la Caisse Locale de Mézières en Brenne : 1,08% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 2,06% pour la Caisse Locale de Levroux : 5,35% pour la Caisse Locale de Valençay : 10,23% pour la Caisse Locale de Vatan : 8,85% pour la Caisse Locale de Châteauroux : 18,43% pour la Caisse Locale de La Châtre : 4,99% pour la Caisse Locale de Belabre : 2,37% pour la Caisse Locale de Saint Gaultier : 1,45% pour la Caisse Locale d'Issoudun: 7,56% Le patrimoine de la Caisse locale de Val de L'Indre sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Val de L'Indre selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Val de L'Indre à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Val de L'Indre, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, soit de la Caisse Locale du Blanc, soit de la Caisse Locale d'Ardentes, soit de la Caisse Locale de Aigurande, soit de la Caisse Locale de Sainte Sévère, soit de la Caisse Locale de Chatillon sur Indre, soit de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse Locale de Buzançais, soit de la Caisse Locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse Locale d' Eguzon, soit de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, soit de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse, soit de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre, soit de la Caisse Locale d'Ecueillé, soit de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, soit de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, soit de la Caisse Locale de Levroux, soit de la Caisse Locale de Valençay, soit de la Caisse Locale de Vatan, soit de la Caisse Locale de Châteauroux, soit de la Caisse Locale de La Châtre, soit de la Caisse Locale de Belabre, soit de la Caisse Locale de Saint Gaultier, soit de la Caisse Locale d'Issoudun.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 1 133 905,56 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 233 197,50 euros, sera versée aux Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Val de L'Indre se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. 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Modification survenue sur l'administration

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