ELECTRICFIL

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2023-12-31 · Comptes consolidés et rapports

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion entre les Sociétés ELECTRICFIL S.A. et SAS EFI INVENT Société absorbante : Dénomination sociale : ELECTRICFIL S.A. Forme : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Adresse du siège : 131, Rue de Créqui – 69006 LYON Capital : 10 304 752,00 € Numéro unique d’identification : 393 061 882 Lieu d’immatriculation : LYON Société absorbée : Dénomination sociale : EFI INVENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 77, Allée des Grandes Combes – 01700 BEYNOST Capital : 250 000,00 € Numéro unique d’identification : 953 291 242 Lieu d’immatriculation : BOURG-EN-BRESSE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 127 326,00 € Passif : 154 161,00 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 22 avril 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 23 avril 2025 au GTC de LYON et BOURG-EN-BRESSE.

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Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BEYNOST du 31 mai 2012, La société FINANCIERE THOLLIN, société civile au capital de 13 472 949 euros, dont le siège social est à MIRIBEL (01700) 77, Allée des Grandes Combes - ZI Ouest BEYNOST, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 433 856 739,et la société ELECTRICFIL S.A., société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10 304 752 euros, dont le siège social est à LYON (69006) 131, rue de Créqui, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 393 061 882,ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE THOLLIN par la société ELECTRICFIL S.A.La société FINANCIERE THOLLIN ferait apport à la société ELECTRICFIL S.A. de la totalité de son actif, soit 16 185 634 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 653 933 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15 531 701 euros.L'actif net de la société FINANCIERE THOLLIN étant représentatif, exclusivement, de la détention de 452 988 actions de la société ELECTRICFIL S.A., l'apport à cette société serait rémunéré par l'émission d'un nombre égal d'actions nouvelles, soit 452 988 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société ELECTRICFIL S.A. à titre d'augmentation de son capital social de 7 247 808 euros.La prime de fusion s'élèverait à 8 283 893 euros.Suite à l'apport-fusion, la société ELECTRICFIL S.A. détiendrait 452 988 de ses propres actions, qui seraient immédiatement annulées par voie de réduction du capital social de 7 247 808 euros et par imputation sur la prime de fusion de la différence entre la valeur d'apport de 15 531 701 euros, et la valeur nominale de 7 247 808 euros, soit 8 283 893 euros.En définitive, ni le capital social de la société ELECTRICFIL S.A., ni aucun autre poste de situation nette ne seraient modifiés.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON le 1er juin 2012.

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