JECA

La société JECA, Société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros, dont le siège social est Impasse Barbe – 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 393.328.208 et la société JEROME FOUBERT FINANCES - J.E.F.F., Société par actions simplifiée au capital de 2.351.040 euros, dont le siège social est La Petite Béhaudière – Chemin du Préfet – 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 800.682.916, ont établi le 17 mai 2022, par acte sous signature privée à LAVAL, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société J.E.F.F. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société JECA de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société J.E.F.F., sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société J.E.F.F. devant être dévolue à la société JECA dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés J.E.F.F. et JECA, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L’opération de fusion impliquant des sociétés placées sous contrôle commun au moment de l’opération, les éléments d'actif et de passif apporté par la société J.E.F.F. sont évalués, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7 315 368 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 058 227 euros, soit un actif net apporté égal à 4 257 141 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 14,54 actions de la société J.E.F.F. pour 1 action de la société JECA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société J.E.F.F. la société JECA procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 323 400 euros, par création de 16 170 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société J.E.F.F. (étant précisé que dans cet actif net apporté sont comprises les 22 496 actions de la société JECA, absorbante, détenues par la société J.EF.F. absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 323 400 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 3 933 741 euros inscrite au passif du bilan de la société JECA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. N’ayant pas vocation à détenir ses propres actions, la société JECA procédera, immédiatement après l'augmentation de capital du fait de la fusion, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions apportées, soit 449 920 euros, lesdites actions devant être annulées. La réduction de capital par annulation des titres transmis par la société absorbée engendrera un écart égal à la différence entre la valeur d’inscription des titres annulés dans les comptes de la société J.E.F.F.F, absorbée (6 000 000 €) et la réduction de capital de la société absorbante (449 920 €), soit 5 550 080 euros. Cet écart d’un montant de 5 550 080 euros viendra en déduction de la prime de fusion à concurrence de 3 933 741 euros, laquelle sera ramenée à 0 euro, et le solde, soit 1 616 339 euros sera imputé sur le comptes « autres réserves ». Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société J.E.F.F. sera de ce fait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JECA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société J.E.F.F., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom des sociétés J.E.F.F et JECA le 19 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 28/01/2021 enregistré au LAVAL le 04/02/2021 sous le numéro Dossier 2021 00006670 Référence 5304P01 2021 A00247 Adresse de l'ancien propriétaire: Impasse Barbe 53960 Bonchamp-lès-Laval

transfert du siège social.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-06-30 · Comptes annuels et rapports

2010-06-30 · Comptes annuels et rapports

2009-06-30 · Comptes annuels et rapports

2008-06-30 · Comptes annuels et rapports

2007-06-30 · Comptes annuels et rapports