MP GESTION

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : M F DEVELOPPEMENT Sté par actions simplifiée RCS B 394849764, 92 Route de Castres 31130 BALMA. Modification du capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : La société MP GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Dont le siège social est fixé à BALMA (31130) 92 route de Castres Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 394 849 889 et : La société MF DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Dont le siège social est fixé à BALMA (31130) 92 route de Castres Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 394 849 764 Il a été établi par acte sous seing privé en date du 29 juin 2018, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société MF DEVELOPPEMENT par la Société MP GESTION, Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d'apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sur le plan comptable. Les actifs apportés par la société MF DEVELOPPEMENT à la société MP GESTION existant au 31 décembre 2017 s'élèvent à 6.026.306 €uros, à charge pour la société MP GESTION d'acquitter l'intégralité du passif de la société MF DEVELOPPEMENT existant au 31 décembre 2017 et s'élevant à 165.293 €uros, soit un actif net apporté de 5.861.013 €uros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MF DEVELOPPEMENT depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MP GESTION. Le calcul du rapport d'échange servant à la détermination du nombre de parts sociales de la société absorbante à émettre au profit des actionnaires de la société absorbée, a été fixé à quarante-neuf (49) actions de la société MF DEVELOPPEMENT pour vingt (20) parts sociales de la Société MP GESTION. En conséquence, l'apport-fusion de la société MF DEVELOPPEMENT sera rémunéré par la création par la société MP GESTION de 3 616 parts sociales ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 20 €uros chacune à titre d'augmentation de son capital compte tenu de la participation détenue par la société absorbante au capital de la société absorbée, lesdites parts sociales devant être attribuées aux actionnaires de MF DEVELOPPEMENT. Les parts sociales de la société MP GESTION étant évaluées à 846,80 Euros par part, leur valeur nominale étant fixée à 20 Euros, la prime de fusion attachée à chaque part s'établit à 826,80 Euros. La société MF DEVELOPPEMENT se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MP GESTION qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion est subordonné à différentes conditions suspensives énumérées dans le traité de fusion, à savoir le dépôt des rapports du Commissaire à la fusion ainsi que l'approbation des assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée, à l'unanimité. Le projet de fusion a été établi en date du 29 juin 2018 et un exemplaire du projet de traité de fusion ont été déposés pour chaque société partie à l'opération au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : pour la société MP GESTION: au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 08.08.2018 pour la société MF DEVELOPPEMENT: au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 08.08.2018. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours fixé par l'article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l'article R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis.

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