SCI CONQUETE

Informations juridiques

Dénomination

SCI CONQUETE

Forme juridique

Société civile immobilière (SCI)

SIREN

397 911 934

SIRET du siège

397 911 934 00024

Immatriculation

25/06/1994

Cessation

16/10/2014

Activité (code NAF)

68.20A

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Lubet 40280 Saint-Pierre-Du-Mont

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (3)

1. 30/09/2019 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MT-DE-MARSAN Publication officielle ↗
2. 28/12/2014 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
   Détail de la publication

   Fusion - L236-1 à compter du 16/10/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :

   Publication officielle ↗
3. 03/08/2014 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion AVIS DU PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 2014, les sociétés SODILANDES, SAS au capital de 36.000 euros, dont le siège social est à SAINT PIERRE DU MONT (40280) 200, Bld Oscar Niemeyer - Centre commercial Grand Moun, immatriculée au RCS de MT DE MARSAN sous le n° 322 376 161 et SCI CONQUETE, société civile au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à SAINT PIERRE DU MONT (40280) " Le Lubet ", immatriculée au RCS de MT DE MARSAN sous le n° 397 911 934 ont établi le projet de leur fusion. La SCI CONQUETE serait absorbée par la société SODILANDES. En conséquence seraient transférés à la société SODILANDES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI CONQUETE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la SCI CONQUETE devant être dévolue à la société SODILANDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SODILANDES et de la SCI CONQUETE clôturés au 31 janvier 2014. Les actifs et passifs de la SCI CONQUETE seraient transférés à la société SODILANDES pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SCI CONQUETE au 31 janvier 2014 la totalité de l'actif de la SCI CONQUETE évalué à 2.525.540 euros, et la totalité du passif de la SCI CONQUETE évalué à 84.208 euros seraient transférés par la SCI CONQUETE à la société SODILANDES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SCI CONQUETE à la société SODILANDES s'élève à la somme algébrique de 2.441.332 euros, correspondant à l'actif net à transmettre mais retenu, pour les besoins de l'opération, pour un montant de 2.400.000 euros. La SCI CONQUETE serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er février 2014. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la SCI CONQUETE depuis le 1er février 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SODILANDES. La parité de fusion serait d'une action de la société SODILANDES, absorbante, pour dix parts sociales de la SCI CONQUETE, absorbée. Pour rémunérer l'apport effectué par la SCI CONQUETE, la société SODILANDES procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.000 euros, pour le porter de 36.000 euros à 38.000 euros, par l'émission de 100 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Il est prévu que ces 100 actions nouvellessoient attribuées aux associés de la SCI CONQUETE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 2.398.000 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN le 24 juillet 2014 : -Par la société SODILANDES, un exemplaire du projet de fusion signé -Par la SCI CONQUETE, un exemplaire du projet de fusion signé Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.