CUISINES DU PARC ST PIERRE SARL

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La SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE et la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES, sus désignées, ont établi le 20 octobre 2015, à Amiens, un projet d'apport partiel d'actif sousmis au régime juridique des scissions (Articles L.236-23 et L.236-24du Code de Commerce) et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE ferait apport à la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES de sa branche complète et autonome d'activité de "commerce et installation de meubles de cuisine". Les comptes de la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE, utilisés pour établir les conditions de l'aopérations, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2014, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES, ayant été constituée le 18 décembre 2014, elle n'a pas encore eu aucune activité et ses premiers comptes, approuvés le 30 juin 2015, se sont traduit par une absence de résultat. La valeur nominale des parts sociales sera retenue. Les sociétés participant à l'opération d'apport partief d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, publié au JO du 15 octobre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014. L'actif apporté est évalué à 1.130.629 euros et le passif pris en charge à 1.120.379 euros, soit un actif net transmis de 10.250 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES ne serait pas garanti solidairement par la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE, apporteuse, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE 1025 parts sociales de 10 euros de nominal, entièrement libérées, créées par la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Il ne sera émis aucune prime d'apport. La SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partief d'actifs prendra effet fiscalement et comptablement réatroactivement au 1er janvier 2015. En conséquences, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées réalisées, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES. L'apport consenti par la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE et l'augmentation de capital de la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes: Approbation de l'apport partie d'actif par décision de l'associé unique de la Société apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux Apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 10.250 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de la réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au prévis avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partief d'actif a été dépose au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens au nom de la SARL CUISINES DU PARC SAINT PIERRE et de la SARL CUISINE VALLEE DES VIGNES, le 21 octobre 2015

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