ECLAIRCIE-EQUEVILLON

Informations juridiques

Dénomination

ECLAIRCIE-EQUEVILLON

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

400 968 251

SIRET du siège

400 968 251 00019

Immatriculation

15/04/1995

Cessation

08/09/2017

Activité (code NAF)

87.10A

Établissements

1

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Rue De Fresse 39300 Equevillon

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (15)

1. 13/11/2020 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Publication officielle ↗
2. 09/09/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 03/08/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION SAS ECLAIRCIE-EQUEVILLON Société par Actions Simplifiée au capital de 55.000€ Siège social : EQUEVILLON (39300) Rue de la Fresse, RCS LONS LE SAUNIER: 400.968.251- SIRET 400.968.251.00019. Société Absorbée , SAS QUIETUDE CHARTRETTES Société par Actions Simplifiée au capital de 321.775€ Siège social : CHARTRETTES (77590) 420, rue des Ormes, RCS MELUN: 453.432.437- SIRET 453.432.437.00011 Société Absorbante. ECLAIRCIE-EQUEVILLON et QUIETUDE CHARTRETTES sus-désignées ont établi, le 27 juillet 2017, par acte sous seing privé à Paris un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, ECLAIRCIE-EQUEVILLON ferait apport à titre de fusion-absorption à QUIETUDE CHARTRETTES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de ECLAIRCIE-EQUEVILLON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ECLAIRCIE-EQUEVILLON devant être dévolue à QUIETUDE CHARTRETTES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de ECLAIRCIE-EQUEVILLON et de QUIETUDE CHARTRETTES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, complétés par une situation comptable arrêtée au 31 mars 2017. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de ECLAIRCIE-EQUEVILLON devraient théoriquement être évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 tel que modifié. Toutefois, l'article 743-1 alinéa 2 du règlement ANC impose d'évaluer les apports à leur valeur réelle lorsque l'actif net comptable de la société absorbée est insuffisant pour permettre la libération du capital. Aussi, l'actif net de ECLAIRCIE-EQUEVILLON se révélant insuffisant pour permettre la libération du capital, ses apports sont par conséquent évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 743-1 alinéa 2 du plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 modifié, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.105.109,14 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 665.109,14 euros, soit un actif net apporté égal, après retraitements, à 1.510.394,32 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 25 actions de ECLAIRCIE-EQUEVILLON et pour 41 actions de QUIETUDE CHARTRETTES. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ECLAIRCIE-EQUEVILLON, QUIETUDE CHARTRETTES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 175.070 euros, par création de 574 actions nouvelles d'une valeur nominale de 305 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ECLAIRCIE-EQUEVILLON et le montant de l'augmentation de capital, égale à 175.070 euros, constituera une prime de fusion de 1.333.874,97 euros inscrite au passif du bilan de QUIETUDE CHARTRETTES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. QUIETUDE CHARTRETTES procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 1.449,35 euros qui sera versée à l'associée unique de ECLAIRCIE-EQUEVILLON. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ECLAIRCIE-EQUEVILLON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et QUIETUDE CHARTRETTES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ECLAIRCIE-EQUEVILLON, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 28 juillet 2017 au greffe du Tribunal de commerce de Melun au nom de QUIETUDE CHARTRETTES et le 31 juillet 2017, au greffe du Tribunal de commerce de Lons le Saunier au nom de ECLAIRCIE-EQUEVILLON. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le représentant de la Présidente de ECLAIRCIE-EQUEVILLON, le représentant de la Présidente de QUIETUDE CHARTRETTES.

   Publication officielle ↗
4. 29/11/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 24/11/2015 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 10/10/2014 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 16/09/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 20/02/2013 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
   Détail de la publication

   Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.