COMPAGNIE DES PATISSIERS

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION LA SOCIETE COMPAGNIE DES PÂTISSIERS NORMANDIE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES PÂTISSIERS 1- Avis est donné de la signature d’un projet de traité de fusion entre les sociétés : La Société Compagnie des Pâtissiers, société par actions simplifiée au capital social de 575.800 euros, dont le siège social est situé à Fuveau (13710) -170, 2ème avenue Actipole St Charles, dont le numéro d’identification unique est 401 193 701, RCS Aix-en-Provence, société absorbante Et La Société Compagnie des Pâtissier Normandie, société par actions simplifiée au capital social de 1.214.550 euros, dont le siège social est situé à Marseille (13016) – 45, avenue André Roussin, dont le numéro d’identification unique est 423 757 483, RCS Marseille, société absorbée portant absorption de la seconde par la première. 2 – L’évaluation de l'actif et du passif de la Société Compagnie des Pâtissier Normandie, dont la transmission à la Société Compagnie des Pâtissiers est envisagée, a été établie comme suit : Le montant de l'actif est de4.173.933 euros Le montant du passif pris en charge (dont provision pour charge) est de2.450.217 euros ______________ L'actif net apporté est de :1.723.716 euros 3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la Société MS PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital social de 2.960.000 euros, dont le siège social est situé à Marseille (13016) – 45, avenue André Roussin, dont le numéro d’identification unique est 504 741 497, RCS Marseille, détenant à ce jour et devant détenir en permanence jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il n’est pas déterminé de rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni à aucune attribution d’actions de la Société Absorbante. 4 - La différence entre la valeur de l’actif apporté et du passif apporté, correspondant à la valeur de l’actif net apporté, soit la somme de 1.723.716 euros, sera inscrite en report à nouveau au passif du bilan de la Société Absorbante. 5 - De convention expresse entre les parties, toutes les opérations effectuées tant actives que passives, engagées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et aux risques de la Société Absorbante. 6 - La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : -Autorisation de l’opération de fusion par la banque Bpifrance Financement (320 252 489 RCS Créteil) et renonciation à son droit d’obtenir l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en exécution du contrat de prêt. -Autorisation de l’opération de fusion par la banque Société Générale (552 120 222 RCS Paris) et renonciation à son droit d’obtenir l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en exécution du contrat de prêt. -Autorisation de l’opération de fusion par la banque LCL (954 509 741 RCS Lyon) et renonciation à son droit d’obtenir l’exigibilité immédiate des sommes prêtées -Approbation du projet de fusion par décision de l’Associé Unique de la Société Absorbante. 7 - Le projet de fusion a été établi en date du 14 mai 2020 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence le 14 mai 2020 pour la Société Compagnie des Pâtissiers et au Tribunal de commerce de Marseille le 14 mai 2020 pour la Société Compagnie des Pâtissiers Normandie. 8 - Les créanciers des Société Compagnie des Pâtissiers et de la Société Compagnie des Pâtissiers Normandie peuvent faire opposition à ce projet de fusion dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis

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