CMONEXPERT

1. La Société CEFAT ROUSSILLON, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 4.802,14 Euros, ayant son siège à 66400 CERET 1 rue de la Sardane, immatriculée sous le numéro 341 956 621 RCS Perpignan et la Société CABINET MONSIEUX & QUES, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, ayant son siège 66000 PERPIGNAN 6 Boulevard Kennedy, immatriculée sous le numéro 401 242 805 RCS Perpignan, sus-désignées, ont établi le 22.02.2021, par acte sous-seing privé à PERPIGNAN (66), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société CEFAT ROUSSILLON ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CABINET MONSIEUX & QUES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société CEFAT ROUSSILLON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société CEFAT ROUSSILLON devant être dévolue à la Société CABINET MONSIEUX & QUES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société CEFAT ROUSSILLON et de la Société CABINET MONSIEUX & QUES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 Décembre 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion réalisée " à l'envers ", les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 31 Décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 754.383 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 351.627 Euros, soit un actif net apporté égal à 402.756 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de UNE part sociale de la Société CEFAT ROUSSILLON pour DEUX parts sociales de la Société CABINET MONSIEUX & QUES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société CEFAT ROUSSILLON, la Société CABINET MONSIEUX & QUES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10.000 Euros, par création de 625 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société CEFAT ROUSSILLON et le montant de l'augmentation de capital, égale à 392.756 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société CABINET MONSIEUX & QUES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société CABINET MONSIEUX & QUES procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 80 Euros qui sera attribuée en totalité à l'associé unique de la société absorbée. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société absorbée, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décision de l'associé unique) appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société CEFAT ROUSSILLON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société CABINET MONSIEUX & QUES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société CEFAT ROUSSILLON, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société CEFAT ROUSSILLON et de la Société CABINET MONSIEUX & QUES, le 24 février 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis La Gérante de la Société CEFAT ROUSSILLON Le Gérant de la Société CABINET MONSIEUX & QUES.

2020-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2019-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de la dénomination. Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

Modification de l'administration.

2018-06-30 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

2017-06-30 · Comptes annuels et rapports

2016-06-30 · Comptes annuels et rapports

2015-06-30 · Comptes annuels et rapports

2014-06-30 · Comptes annuels et rapports

2012-06-30 · Comptes annuels et rapports

2013-06-30 · Comptes annuels et rapports

2010-06-30 · Comptes annuels et rapports

2009-06-30 · Comptes annuels et rapports

2011-06-30 · Comptes annuels et rapports

Augmentation de capital