SOVERT

Nouveau siège.

Modification de l'administration.

2023-06-30 · Comptes annuels et rapports

Acte sous seing privé en date du 29/06/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE VALENCE le 04/07/2023, Dossier 2023 00031214, réf. 2604P01 2023A01354 Adresse de l'ancien propriétaire : 42 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Route Nationale 7 26500 BOURG-LES-VALENCE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

SoVert Société par Actions Simplifiée au capital de 9.428.576,00 Euros Siège Social : VIENNE (38200), 42 Rue du 11 Novembre RCS VIENNE 401 628 763 SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE Société par Actions Simplifiée au capital de 42.750,00 Euros Siège Social : CLUSES (74300), 220 Allée de la Maladière RCS ANNECY 381 143 650 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D' ABSORPTION DE LA SOCIETE SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE PAR LA SOCIETE SoVert Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 février 2023, les Sociétés SoVert et la SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE par la Société SoVert. Les modalités sont les suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif de la Société SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE dont la transmission à la Société SoVert est prévue : " Montant de l'actif apporté :…….….…. 332.698 €uros " Montant du passif pris en charge :…. 302.667 €uros " Montant de l'actif net apporté par suite : . 30.031 €uros. 2. Absence d'augmentation du capital La Société SoVert, société absorbante détenant la totalité des actions de la société SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Date d'effet de la fusion : 31 mars 2023 sous réserve de l'expiration à cette date du délai de trente (30) jours prévu à l'article R 236.2 du Code commerce. Si ce délai n'était pas expiré le 31 mars 2023 à minuit, la fusion sera réalisée le dernier jour du mois à minuit au cours duquel ledit délai aura expiré, et au plus tard le 31 mai 2023 à minuit. 4. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de : " VIENNE au nom de la Société SoVert, absorbante, le 7/02/2023 " ANNECY au nom de la Société SAS JARDINERIE VALLEE DE L'ARVE, absorbée, le 8/02/2023.

2022-06-30 · Comptes annuels et rapports

Acte sous seing privé en date du 30/06/2022 le 01/08/2022, Dossier 2022 00037528. Référence : 3904P01 2022 A 00685. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 220 Rue Des Vareys Zac de la Chambiere 01440 VIRIAT. Acte sous seing privé en date du 30/06/2022 le 01/08/2022, Dossier 2022 00037528. Référence : 3904P01 2022 A 00685. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

2021-06-30 · Comptes annuels et rapports

Acte en date du 01/07/2021 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L ENREGISTREMENT MACON1 le 21/07/2021 sous le numéro 2021 25845 7104P01 2021A01977A Adresse de l'ancien propriétaire: 42 Rue du 11 Novembre 38200 Vienne

Acte en date du 01/07/2021 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MACON 1 le 21/07/2021 sous le numéro 2021 25845 7104P01 2021A1977 Adresse de l'ancien propriétaire: 42 Rue du 11 Novembre 38200 Vienne

Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SOELIS Sté par actions simplifiée RCS 390011229, 76 Avenue de Marboz 01000 BOURG-EN-BRESSE. Modification du capital. Modification de la dénomination.

Modification de l'administration.

Acte en date du 13/07/2021 enregistré au SIE DIGNE LES BAINS le 26/07/2021 sous le numéro Dossier: 2021 0032580 Réf: 0404P01 2021 A 01420 Adresse de l'ancien propriétaire: 42 - 44 Rue du 11 Novembre 38200 Vienne

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de MACON le 21/07/2021, Dossier 2021 00025845. Référence : 7104P01 2021 A 01977. Adresse de l'ancien propriétaire : 42/44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Champ du Village 71120 CHAROLLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de MACON le 21/07/2021, Dossier 2021 00025845. Référence : 7104P01 2021 A 01977. Adresse de l'ancien propriétaire : 42/44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Champ du Village 71120 CHAROLLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de MACON le 21/07/2021, Dossier 2021 00025845. Référence : 7104P01 2021 A 01977. Adresse de l'ancien propriétaire : 42/44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Champ du Village 71120 CHAROLLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de MACON le 21/07/2021, Dossier 2021 00025845. Référence : 7104P01 2021 A 01977. Adresse de l'ancien propriétaire : 42/44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Champ du Village 71120 CHAROLLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de MACON le 21/07/2021, Dossier 2021 00025845. Référence : 7104P01 2021 A 01977. Adresse de l'ancien propriétaire : 42/44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Champ du Village 71120 CHAROLLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification de l'administration.

ALPHA SAS au capital de 7 313 472€ Siège social : 42 rue du 11 Novembre 38200 VIENNE 401 628 763 RCS VIENNE SOELIS SAS au capital de 3 836 000 € Siège social : 76 avenue de Marboz 01000 BOURG EN BRESSE 390 011 229 RCS BOURG EN BRESSE Par acte sous seing privé en date du 10/05/2021, les sociétés ALPHA et SOELIS ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société SOELIS par la société ALPHA. Aux termes de ce projet, la société SOELIS ferait apport à titre de fusion absorption à la société ALPHA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOELIS devant être dévolue à la société ALPHA dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés ALPHA et SOELIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture de l'exercice social des sociétés ALPHA et SOELIS. Les derniers comptes sociaux annuels de la société ALPHA et de la société SOELIS étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire au 28 février 2021, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. S'agissant d'une opération impliquant des entités sous contrôle commun, les actifs apportés sont évalués à leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable des apports de la société absorbée, telle qu'elle ressort de ses comptes arrêtés au 30 juin 2020 aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 19 290 199 € et des éléments de passif pris en charge égale à 13 128 447 €, soit un actif net apporté égal à 6 161 752 €. Il est précisé à toutes fins utiles que dans la mesure où la date de réalisation de la fusion est fixée au 1er juillet 2021, ces montants devront être actualisés au 30 juin 2021, date de clôture de l'exercice social de la société SOELIS et de la société ALPHA. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 57,22 actions ALPHA / 31,55 actions SOELIS. Ainsi, il est proposé que 1 action de la société ALPHA soit échangée contre environ 1,8136 actions de la société SOELIS. En conséquence, il serait procédé à l'échange de 132.194 actions de la société ALPHA contre les 239.750 actions de la société SOELIS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SOELIS, la société ALPHA procéderait à une augmentation de son capital d'un montant de 2 115 104 €, par création de 132 194 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de SOELIS par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOELIS et le montant de l'augmentation de capital de la société ALPHA, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ALPHA, dont le montant sera déterminé sur la base des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021 dans la mesure où la date de réalisation de la fusion serait fixée au 1er juillet 2021. Aucune soulte ne serait versée dans le cadre de la présente fusion. Le projet de traité de fusion a été établi sous conditions suspensives de : (i) l'approbation par l'associé unique de la société SOELIS de la fusion, de la dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la société ALPHA ; (ii) l'approbation par l'associé unique de la société ALPHA de la fusion, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de son capital en résultant. A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 1er juillet 2021 à 20 heures, le projet de traité de fusion sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associée unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Ainsi, la fusion prendrait effet et serait réalisée le 1er juillet 2021 (à minuit) sous réserve que la publicité prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce ait été réalisée un mois avant cette date, étant précisé que l'associée unique de la société SOELIS ainsi que l'associée unique de la société ALPHA ont été convoqués le 1er juillet 2021 pour se prononcer sur l'approbation de la présente fusion. La présente fusion prendrait, d'un point de vue comptable et fiscal, effet au 1er juillet 2021. La société SOELIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ALPHA serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SOELIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE au nom de la société ALPHA et au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE pour la société SOELIS, le 11 mai 2021. Les créanciers des sociétés ALPHA et SOELIS dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

2020-06-30 · Comptes annuels et rapports

Acte sous seing privé en date du 20/05/2020 enregistré au Service de l'Enregistrement de VIENNE le 27/05/2020, Dossier Dossier 2020 00020484 ref 3804P05 2020 A 01168 Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Lotissement les Écureuils 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE. Adresse du nouveau propriétaire : 42, 44 Rue du 11 Novembre 1918 38200 VIENNE. Ce fonds était précédemment exploité en location gérance depuis le 05/06/2019 jusqu'au 20/05/2020 date d'acquisition. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification de l'administration.

2019-06-30 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE D'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 19 et du 20 décembre 2019, déposé le 20 décembre 2019 au greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE, il résulte que la société ALPHA (SAS au capital de 7.313.472 euros, dont le siège social est sis 42-44 rue du onze novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 401 628 763) envisage de fusionner, en l'absorbant, avec la société IRIS (SARL au capital de 2.323.200 euros, dont le siège social est sis 42-44 rue du onze novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 433 901 410). Cette dernière fera apport à la société absorbante de la totalité de son actif évalué à 3.238.769 €, contre la prise en charge de son passif s'élevant à 612.610,83 €, soit un apport net total de 2.626.158,17 €. La société ALPHA détenant la totalité des titres composant le capital social de la société IRIS, la fusion-absorption de la société IRIS ne sera pas rémunérée par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à une augmentation du capital social de la société ALPHA. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi. La société IRIS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu à l'article R 236.2 du Code commerce. Les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Vienne en date du 20/12/2019

Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : AGRODIA SA à conseil d'administration RCS 332126432, LES RABATIÈRES 26760 MONTELEGER. AGRI SUD EST SA à conseil d'administration RCS B 347784837, 44 Rue du 11 Novembre 38200 VIENNE. Modification du capital.

2018-06-30 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vienne du 20/11/2018, La société AGRI SUD EST, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est 44 rue du 11 novembre 38200 VIENNE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 347 784 837, et la société ALPHA, société par actions simplifiée au capital de 4 464 000 euros, dont le siège social est 42 rue du 11 Novembre 38200 VIENNE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 401 628 763, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGRI SUD EST ferait apport à la société ALPHA de sa branche complète et autonome d'activité dénommée "Grand Public" et consistant en la distribution au détail, auprès des particuliers (consommateurs/non professionnels), des produits décrits ci-après et décomposés en deux univers : - Le jardin: végétaux d'ornement intérieurs et extérieurs, jardinage (semences, produits manufacturés, rayons bio, etc.), pépinière, marché aux fleurs, etc ; - Les loisirs verts : animalerie et rayons associés (nutrition animale, accessoires), vêtements et chaussures, décoration, produits du terroir, etc. Les comptes des sociétés AGRI SUD EST et ALPHA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 657 401 euros, le passif pris en charge par la société ALPHA à 10 040 123 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 617 278 euros. En rémunération de cet apport, la société ALPHA augmenterait son capital de 2 390 336 euros par la création de 149.396 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGRI SUD EST. La différence entre le montant net des apports, soit 4 617 278 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 2 390 336 euros, constituera une prime d'apport de 2 226 942 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALPHA. L'apport consenti par la société AGRI SUD EST et l'augmentation de capital de la société ALPHA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : " Le cas échéant, l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de la branche d'activité; " Aux autorisations nécessaires pour les contrats conclus intuitu personae et nécessaires à l'exploitation de la branche complète et autonome d'activité apportée ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des actionnaires de la société AGRI SUD EST ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALPHA ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AGRI SUD EST et ALPHA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société AGRI SUD EST en date du 20/11/2018, - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société ALPHA en date du 20/11/2018

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vienne du 20/11/2018, La société AGRODIA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 824 208 euros, dont le siège social est Les Rabatières 26760 Montéléger, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 332 126 432, et la société ALPHA, société par actions simplifiée au capital de 4 464 000 euros, dont le siège social est 42 rue du 11 Novembre 38200 VIENNE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 401 628 763, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGRODIA ferait apport à la société ALPHA de sa branche complète et autonome d'activité dénommée "Grand Public" et consistant en la distribution au détail, auprès des particuliers (consommateurs/non professionnels), des produits décrits ci-après et décomposés en deux univers : - Le jardin: végétaux d'ornement intérieurs et extérieurs, jardinage (semences, produits manufacturés, rayons bio, etc.), pépinière, marché aux fleurs, etc ; - Les loisirs verts : animalerie et rayons associés (nutrition animale, accessoires), vêtements et chaussures, décoration, produits du terroir, etc. Les comptes des sociétés AGRODIA et ALPHA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 198 329 euros, le passif pris en charge par la société ALPHA à 1 729 892 euros, soit un apport d'une valeur nette de 468 437 euros. En rémunération de cet apport, la société ALPHA augmenterait son capital de 460 896 euros par la création de 28.806 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGRODIA. La différence entre le montant net des apports, soit 468 437 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 460 896 euros, constituera une prime d'apport de 7 541 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALPHA. L'apport consenti par la société AGRODIA et l'augmentation de capital de la société ALPHA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : " Le cas échéant, l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de la branche d'activité; " Aux autorisations nécessaires pour les contrats conclus intuitu personae et nécessaires à l'exploitation de la branche complète et autonome d'activité apportée ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des actionnaires de la société AGRODIA ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALPHA ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AGRODIA et ALPHA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société AGRODIA en date du 21/11/2018, - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société ALPHA en date du 20/11/2018.

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