DEVERT

Modification survenue sur l'administration, l'activité.

Modification survenue sur l'administration.

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVERT Société par actions simplifiée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social ZAE des Hauteurs du Loing Rue Joseph Marie Jacquard 77140 Nemours N° RCS 403 184 690 RCS Melun, est société absorbante BRICOVALLEE Société par actions simplifiée Au capital de : 80 000,00 EUR Siège social 25 Chemin de la Vallée 77140 Darvault N° RCS 444 477 541 RCS Melun, est société absorbée La société BRICOVALLEE serait absorbée par la société DEVERT. En conséquence, serait transférés à la société DEVERT, sous les garanties de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BRICOVALLEE, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société BRICOVALLEE devant être dévolue à la société DEVERT dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société DEVERT et de la société BRICOVALLEE clôturés au 31 décembre 2018. Les actifs et passifs de la société BRICOVALLEE seraient transférés à la société DEVERT pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2018 de la société BRICOVALLEE, la totalité de l’actif de la société BRICOVALLEE évalué à 3.397.590 euros, et la totalité du passif de la société BRICOVALLEE, évalué à 192.138 euros, seraient transférés par la société BRICOVALLEE à la société DEVERT. Ainsi le montant total de l’actif net transmis par la société BRICOVALLEE à la société DEVERT serait de 3.205.452 euros. La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique à la date de réalisation définitive de la fusion qui devra intervenir au plus tard le 31/08/2019. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal le 1er janvier 2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BRICOVALLEE depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société DEVERT. La parité de fusion serait de 0.5 actions de la société DEVERT pour une action de la société BRICOVALLEE (soit un ratio d’échange de 2 actions de la société BRICOVALLEE pour une action de la société DEVERT). En vue de rémunérer l’apport effectué par la société BRICOVALLEE, la société DEVERT procèderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 39.984 euros pour le porter de 40.000 euros à 79.884 euros par l’émission de 2.499 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 euros chacune. Il est prévu que ces 2.499 actions nouvelles soient attribuées aux associées de la société BRICOVALLEE par application de la parité d’échange. L’opération dégagerait une prime de fusion s’élevant à 3.165.468 euros, compte tenu du nombre d’actions émises par la société DEVERT. Toutefois la société BRICOVALLEE est propriétaire de 2.499 actions de la société DEVERT, de sorte que si la fusion se réalise cette dernière recevra 2.499 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise la société DEVERT, absorbante, procédera immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 2.499 actions, antérieurement détenues par la société BRICOVALLEE lesquelles seront annulées. La différence entre la valeur d’apport des 2.499 actions de la société DEVERT détenues par la société BRICOVALLEE au résultat de fusion (soit 3.214.740 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 2.499 actions (soit 39.984 euros), différence égal à) 3.174.756 euros s’imputerait sur le compte « prime de fusion » pour 3.165.468 euros, dont le montant serait ramené à 0 euro et au débit du compte « autres réserves » pour 9.288 euros dont le montant serait ramené de 3.139.926 euros à 3.130.638 euros, conformément à l’article 942-27 du plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Date du projet : 14/06/2019 Le projet de fusion a été déposé le 20/06/2019 au Greffe du tribunal de commerce de Melun pou les deux sociétés participant à la fusion.

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Transfert du siège et de l'établissement principal avec création

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Modification survenue sur l'activité, l'administration, la forme juridique

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