ADT

Modification de l'activité.

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 10 mai 2022, les sociétés ADHETECH, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 23 250 euros, dont le siège social est 84 Impasse de l'Autoroute, 71870 HURIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 274 889 RCS Mâcon, et la société ANSKER DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 34 000 euros, dont le siège social est 122 Chemin de la cavée, 78630 ORGEVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 389 580 853 RCS Versailles, ont établi un projet de fusion par absorption de la société ANSKER DISTRIBUTION par la société ADHETECH à qui la société ANSKER DISTRIBUTION apporterait la totalité de son actif, évalué à 143 363 euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 74 373 euros, soit un actif net de 68 990 euros. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ADHETECH et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l'associée unique de la société ADHETECH, ni par l'associée unique de la société ANSKER DISTRIBUTION. En conséquence, les sociétés ANSKER DISTRIBUTION et ADHETECH conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société ANSKER DISTRIBUTION se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société ADHETECH de la totalité de l'actif et du passif de la société ANSKER DISTRIBUTION. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société ANSKER DISTRIBUTION. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés ANSKER DISTRIBUTION et ADHETECH. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 11/05/2022 pour la société ADHETECH et au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 12/05/2022 pour la société ANSKER DISTRIBUTION.

Aux termes d'un acte sous seings privés du 10 mai 2022, les sociétés ADHETECH, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 23 250 euros, dont le siège social est 84 Impasse de l'Autoroute, 71870 HURIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 274 889 RCS Mâcon, et la société APCIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 84 Impasse de l'Autoroute, 71870 HURIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 659 102 RCS Mâcon, ont établi un projet de fusion par absorption de la société APCIS par la société ADHETECH à qui la société APCIS apporterait la totalité de son actif, évalué à 238 713 euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 135 071 €, soit un apport net de 103 642 €. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ADHETECH et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par la société RG DISTRIBUTION, associée unique de la société absorbée et de la société absorbante. En conséquence, les sociétés APCIS et ADHETECH conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société APCIS se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société ADHETECH de la totalité de l'actif et du passif de la société APCIS. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société APCIS. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés APCIS et ADHETECH. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 11/05/2022 au nom de chacune des sociétés participantes à l'opération de fusion.

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 10 mai 2022, les sociétés ADHETECH, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 23 250 euros, dont le siège social est 84 Impasse de l'Autoroute, 71870 HURIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 274 889 RCS Mâcon, et la société CAPIME, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 25 000 euros, dont le siège social est 1333 Route du bas Privas, 69390 CHARLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 924 089 RCS Lyon, ont établi un projet de fusion par absorption de la société CAPIME par la société ADHETECH à qui la société CAPIME apporterait la totalité de son actif, évalué à 924 768 euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 591 462 euros, soit un actif net de 333 306 euros. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ADHETECH et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La différence entre l'actif net transféré par la société CAPIME qui est fixé à 333 306 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société ADHETECH, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société ADHETECH, qui s'élève à 440 218 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 106 912 euros qui sera inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ". Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l'associée unique de la société ADHETECH, ni par l'associée unique de la société CAPIME. En conséquence, les sociétés CAPIME et ADHETECH conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société CAPIME se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société ADHETECH de la totalité de l'actif et du passif de la société CAPIME. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société CAPIME. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés CAPIME et ADHETECH. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 11/05/2022 pour la société ADHETECH et au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 11/05/2022 pour la société CAPIME.

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

Nouveau siège.

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports