SOCIETE FORMENTY

BODACC - PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION Dénomination : FORMENTY FORME : SAS CAPITAL : 40 000 € SIEGE : Route d'Alet (11300) LIMOUX RCS CARCASSONNE : 412 552 200 Etablissement oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus à I 'article L 236-14 du code de commerce. Commentaires . AVIS DE PROJET DE FUSION FORMENTY , Société par actions simplifiée au capital de 84 592 € , dont le siège social est sis 84 592 € dont le siège est à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) Route du Barcarès, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le NO 384 378 527, est la société absorbée. La société FORMENTY , Société par actions simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège est à LIMOUX (11300) Route d'Alet, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le NO 412 552 200, est la société absorbante. Selon acte sous seing privé à LIMOUX en date du 30/09/2019, les sociétés FORMENTY , SAS au capital de 40 000 € dont le siège est à LIMOUX (1 1300) Route d'Alet, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le N O 412 552 200 et la société FORMENTY , SAS au capital de 84 592 € dont le siège est à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) Route du Barcarès, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le NO 384 378 527, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SAS FORMENTY dont le siège est à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) par la SAS FORMENTY dont le siège est à LIMOUX (11300). La SAS FORMENTY (66) dont le siège est à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) fera apport à la SAS FORMENT Y (l l) dont le siège est à LIMOUX (11300) de tous les éléments d'actif (évalués à 791498 € ) et du passif (évalués à 301 475 Ê). La valeur nette des apports s'élèverait à 490 023 € . Les conditions de l'opération ont été établies sur la base des situations comptables des 2 sociétés arrêtées au 30 juin 2019. Les apports de la société absorbée ont été valorisés à leur valeur nette comptable, à l'exception des fonds d'entreprise valorisés à leur valeur vénale, une réévaluation a été effectuée à hauteur de 20 % sur la base du Chiffre d' Affaires hors taxe de l'exercice social de l'année 2018 pour la SAS FORMENTY SAINT LAURENT et à hauteur de 15 % sur la base du Chiffre d'affaires hors taxe global de l'exercice social 2018 pour le fonds de commerce de la SAS FORMENTY LIMOUX. Au 30/06/2019 des actifs valorisés à 5 755 058 €, un passif égal à 3 665 221 € soit un actif net de 2 089 837 € .La parité de fusion sera de 9,02 actions de la société absorbée pour une action de la société absorbante. En rémunération des apports de la société absorbante, les actionnaires de la société ABSORBEE recevront en échange 586 actions de la société ABSORBANTE d'une valeur nominale de 16 € chacune, crées à titre d'augmentation de son capital pour un montant de 9 376 ê. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de I 'augmentation du capital constituera une prime de fusion s'élevant à 480 647 € sur laquelle poileront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives d'approbation par la SOCIETE ABSORBEE du traité de fusion et des apports qu'il comporte, et, par voie de conséquence, de la dissolution sans liquidation de la SOCIETE ABSORBEE concernée ; et d'approbation par la SOCIETE ABSORBANTE du traité de fusion, des apports et de l'augmentation de capital en résultant au titre de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis à vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés des 2 sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à I 'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion ; toutefois, la fusion aura un effet rétroactif au I er janvier 2019, sur les plans comptable et fiscal. Conformément à I 'article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE le 28/11/2019 et au greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN le 27/11/2019. Les créanciers des sociétés participant à la fusion , dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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