SETEC CONSULTANTS

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Les sociétés absorbées : Dénomination : FIASETEC (lAbsorbée 1) Forme : SAS Capital : 37.000 EUR Siège social : Immeuble Central Seine 42-52 Quai de la Rapée 75583 PARIS CEDEX 12 N° RCS et ville du greffe : 450 473 350 RCS PARIS Dénomination FIBSETEC (lAbsorbée 2) Forme : SAS Capital : 37.000 EUR Siège social : Immeuble Central Seine 42-52 Quai de la Rapée 75583 PARIS CEDEX 12 N° RCS et ville du greffe : 477 480 636 RCS PARIS Dénomination : FICSETEC (lAbsorbée 3) Forme : SAS Capital : 37.000 EUR Siège social : Immeuble Central Seine 42-52 Quai de la Rapée 75583 PARIS CEDEX 12 N° RCS et ville du greffe : 481 594 506 RCS PARIS Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : FIASETEC Total de l'actif apporté 3 022 991,34 EUR Total du passif pris en charge 1 423 881,34 EUR Soit un montant de l'actif net apporté évalué au 30 juin 2012 à : 1 599 110,00 EUR FIBSETEC Total de l'actif apporté 6 523 241,62 EUR Total du passif pris en charge 2 883 548,62 EUR Soit un montant de l'actif net apporté évalué au 30 juin 2012 à : 3 639 693,00 EUR FICSETEC Total de l'actif apporté 4 141 432,47 EUR Total du passif pris en charge 1 622 797,47 EUR Soit un montant de l'actif net apporté évalué au 30 juin 2012 à : 2 518 635,00 EUR Montant de l'augmentation de capital, Rapport d'échange des droits sociaux Montant prévu de la prime de fusion: Parités d'échange A partir de ces éléments de valorisation, il a été convenu d'établir les rapports d'échange des droits sociaux à : - 1 action nouvelle de l'Absorbante pour 11,55 actions anciennes de l'Absorbée 1 ; - 1 action nouvelle de l'Absorbante pour 18,77 actions anciennes de l'Absorbée 2 ; - 1 action nouvelle de l'Absorbante pour 27,13 actions anciennes de l'Absorbée 3. Rémunération des apports-fusion Il résulte des parités d'échange ainsi déterminée, qu'en rémunération de la transmission du patrimoine de chacune des Absorbées à titre de fusion, il sera émis au titre de la fusion-absorption de : - FIASETEC : 866 actions SETEC CONSULTANTS - FIBSETEC : 1.971 actions SETEC CONSULTANTS - FICSETEC : 1.364 actions SETEC CONSULTANTS Soit au total 4.201 actions SETEC CONSULTANTS de 1.000,00 EURuros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, attribuées aux associés des Absorbées, en remplacement de leurs actions dans le capital des Absorbées. SETEC CONSULTANTS devra donc procéder à une augmentation de son capital d'un montant de 4.201.000 EURuros, pour le porter de 10.000.000 EURuros divisé en 10.000 actions de 1.000,00 EURuros de nominal chacune à 14.201.000 EURuros divisé en 14.201 actions de 1.000,00 EURuros de nominal chacune. Les actions nouvelles, toutes de même catégorie, seront assimilées aux actions anciennes et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de SETEC CONSULTANTS. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôts, en sorte que les actions anciennes et nouvelles donneront droit à la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion et seront négociables dans les conditions prévues par la loi. En cas de démembrement de propriété existant au jour de la réalisation définitive des fusions grevant certaines actions des sociétés FIASETEC, FIBSETEC et FICSETEC, celui-ci sera reporté sur les actions de la société SETEC CONSULTANTS qui seront attribuées en échange des actions de la société absorbée dont la propriété serait démembrée. Prime de Fusion La différence entre : - la valeur réelle nette des biens apportés au titre des opérations de fusion, - par l'Absorbée 1 : 1 599 110,00 EUR - par l'Absorbée 2 : 3 639 693,00 EUR - par l'Absorbée 3 : 2 518 635,00 EUR Soit au total : 7 757 438,00 EUR et le montant de l'augmentation de capital réalisée par SETEC CONSULTANTS en rémunération des apports-fusion, soit : 4 201 000,00 EUR Constitue la prime de fusion, dont le montant sélève à 3 556 438,00 EUR 5 Réduction de capital par voie d'annulation des titres de l'Absorbante transmis par voie d'apports-fusion Toutefois, les Absorbées sont propriétaires d'actions SETEC CONSULTANTS de sorte que si la fusion se réalise, la société SETEC CONSULTANTS se verra transmettre à titre de fusion : - par FIASETEC : 866 actions SETEC CONSULTANTS - par FIBSETEC : 1.971 actions SETEC CONSULTANTS -par FICSETEC : 1.364 actions SETEC CONSULTANTS Soit au total 4.201 actions SETEC CONSULTANTS En conséquence, si la fusion se réalise, il sera proposé aux associés de la société SETEC CONSULTANTS de procéder immédiatement à l'annulation des 4.201 actions apportées par voie de réduction de son capital social d'un montant de 4.201.000 EURuros correspondant à la valeur nominale totale des titres de la société SETEC CONSULTANTS ainsi apportés. Si cette réduction de capital est décidée, le montant du capital social de SETEC CONSULTANTS sera donc ramené de 14.201.000 EURuros divisé en 14.201 actions de 1.000,00 EURuros de nominal chacune (à l'issue de la réalisation définitive de la présente fusion) à 10.000.000 EURuros divisé en 10.000.000 actions de 1.000,00 EURuros de nominal chacune, toutes de même catégorie, à lissue de la réduction de capital. Il sera proposé aux associés de l'Absorbante que la différence entre : - le montant de la réduction de capital réalisée par l'Absorbante par voie d'annulation des titres SETEC CONSULTANTS apportés par les Absorbées, soit 4 201 000,00 EUR Et la valeur réelle totale des titres SETEC CONSULTANTS apportés par les Absorbées par voie de fusion , soit : - par l'Absorbée 1 : 1 599 110,00 EUR - par l'Absorbée 2 : 3 639 693,00 EUR -par l'Absorbée 3 : 2 518 635,00 EUR au total : 7 757 438,00 EUR -3 556 438,00 EUR soit imputée sur la prime de fusion dont le montant qui s'élèverait à l'issue de la réalisation de la fusion à 3 556 438,00 EUR , serait ainsi ramené à 0,00 EUR 6°) Date du projet de fusion : 09/08/2012 7°) Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à lopération Le projet de traite de fusion a été déposé le 10 AOUT 2012, au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour la société absorbante et les sociétés absorbées.

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modification survenue sur le capital (augmentation), la forme juridique, l'adresse du siège et l'administration

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