DELARUE LAMY ET ASSOCIES

Modification survenue sur l'administration

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet de fusion 1 La Société ACTHEOS DLA et la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 16 juin 2017, par acte sous-seing privé à ROUEN, un projet de traité de fusion. 2 Aux termes de ce projet, la Société ACTHEOS DLA ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ACTHEOS DLA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ACTHEOS DLA devant être dévolue à la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 Les comptes de la Société ACTHEOS DLA et de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4 Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 271 736 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 997 805 euros, soit un actif net apporté égal à 1 273 931 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 58 parts de la Société ACTHEOS DLA pour 1 action de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ACTHEOS DLA, la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 327 600 euros, par création de 1 092 actions nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société ACTHEOS DLA, égale à 1 273 931 euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 327 600 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DELARUE LAMY ET ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres titres, la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus par suite de la fusion, lesdits titres étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces titres (soit 1 970 200 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 1 460 200 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de DELARUE LAMY ET ASSOCIES. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société ACTHEOS DLA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ACTHEOS DLA à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au ler janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société ACTHEOS DLA et de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, le 20 juin 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES Le gérant de la Société ACTHEOS DLA

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-06-30 · Comptes annuels et rapports

2014-06-30 · Comptes annuels et rapports

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Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

2013-06-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/11/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : AUDIT BASSE SEINE EXPERTISE, Société à responsabilité limitée (SARL), 52 Rampe Bouvreuil 76000 ROUEN (RCS ROUEN (7608) 448 939 199)

2010-06-30 · Comptes annuels et rapports

2012-06-30 · Comptes annuels et rapports

2011-06-30 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet de fusion - Société absorbante : DELARUE-LAMY et ASSOCIES - SARL au capital de 390.000 euros - siège social à Rouen 52 rampe Bouvreuil - Rcs Rouen 412 989 881. - Société absorbée : AUDIT BASSE SEINE EXPERTISE - SARL au capital de 7.500 euros - siège social à Rouen 52 rampe Bouvreuil - Rcs Rouen 448 939 199 - Actif transmis : 1.056.407 euros - Passif transmis : 84.026 euros - Augmentation du capital de la société DELARUE LAMY et ASSOCIES, absorbante au titre de l'absorption de AUDIT BASSE SEINE EXPERTISE : 246.300 euros La société DELARUE LAMY et ASSOCIES absorbante détenant 4001 parts de AUDIT BASSE SEINE EXPERTISE absorbée, l'augmentation du capital résultant de la fusion ne s'élèvera qu'à 114.900 euros. - Rapport d'échange de droits sociaux : Il sera attribué 383 parts nouvelles de 300 euros chacune de DELARUE LAMY et ASSOCIES absorbante pour 3499 parts de 1 euros chacune de AUDIT BASSE SEINE EXPERTISE absorbée. - Montant prévu de la prime de fusion : 338.749 euros - Projet de fusion établi le 5 octobre2012, déposé le 9 octobre 2012 au nom des deux sociétés au Greffe du tribunal de commerce de Rouen.

2009-06-30 · Comptes annuels et rapports

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2007-06-30 · Comptes annuels et rapports