ROCARD AUDIT

1- La société EQUINOXE (apporteuse) et la société ROCARD AUDIT (bénéficiaire), ont établi le 29/04/2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2- Aux termes de ce projet, l’apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche d’activité de commissaire aux comptes exploitée sous l’enseigne EQUINOXE. 3. Les situations comptables de EQUINOXE et de ROCARD AUDIT, utilisées pour établir les conditions de l'opération, sont celles arrêtées au 30/09/2023. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2023. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 71 655 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 467 euros, soit un actif net apporté égal à 71 188 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l’apporteuse, il sera attribué à l’apporteuse 95 actions nouvelles de 20,00 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La prime d’apport de 69 288 euros sera inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire. 7. La société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'Apports partiels d'actif, à compter de la Date de réalisation définitive desdits Apports, à l'issue de la dernière des assemblées générales des sociétés participantes approuvant définitivement l’apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ROCARD AUDIT. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux greffes du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 02/05/2024 au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la société apporteuse et au nom de la société bénéficiaire.

Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur l'administration.

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transfert du siège social.

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Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration

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Modification survenue sur le nom commercial, la dénomination, l'administration

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