CAP IMMO

Informations juridiques

Dénomination

CAP IMMO

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN

418 144 549

SIRET du siège

418 144 549 00023

Immatriculation

04/03/1998

Cessation

28/11/2019

Activité (code NAF)

68.10Z

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

8 All Beaumarchais 18390 Saint-Germain-Du-Puy

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

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Annonces légales (16)

1. 19/12/2019 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES Publication officielle ↗
2. 24/10/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion 418 144 549 RSC BOURGES CAP IMMO Forme : société à responsabilité limitée Capital : 225.000,00 € Siège social : SAINT-GERMAIN DU PUY (18390), 8 allée Beaumarchais, Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 octobre 2019, la société dénommée FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION, société par action simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est à SAINT GERMAIN DU PUY (18390), 8, allée Beaumarchais, immatriculée au RSC BOURGES sous le numéro 388 116 881, et la société dénommée CAP IMMO, société à responsabilité au capital de 225.000 euros, dont le siège social est à SAINT GERMAIN DU PUY (18390), 8, allée Beaumarchais, immatriculée au RSC BOURGES sous le numéro 418 144 549, ont établi un projet de leur fusion aux termes de duquel la société CAP IMMO sera absorbée par la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION. En conséquence, seront transférés à la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif constituant le patrimoine de la société CAP IMMO, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, dans l'état où ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION au 31 décembre 2018 et CAP IMMO au 31 décembre 2018. Les actifs et passifs de la société CAP IMMO seront transférés à la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION, pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société CAP IMMO, au 31 décembre 2018, la totalité des actifs de ladite société s'élevant à 508.155,33 euros et la totalité du passif s'élevant à 315.719,74 euros seront transmis par la société CAP IMMO à la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION, ainsi le montant total de l'actif net comptable transmis par la société CAP IMMO à la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION sera de 192.435,59 euros. La fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Toutes opérations actives et passives effectuées par la société CAP IMMO depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prise en charge par la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION. Concernant la rémunération des apports, la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION étant détentrice de la totalité des parts de la société CAP IMMO, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits. Par conséquent, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 192.435,59 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1000 parts sociales de la société CAP IMMO dont elle est propriétaire, soit 225.000 €, soit une différence égale à 32.564, 41 €, constituera un mali de fusion qui sera porté au poste de charges financières du compte de résultat de la société FINANCIERE IMMOBILIERE DE RESTAURATION. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée le 18 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de BOURGES où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés de l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES LEGALES CIVILES ET COMMERCIALES, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président.

   Publication officielle ↗
3. 30/07/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 30/08/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 23/08/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 13/12/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 30/12/2015 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital

   Publication officielle ↗
8. 29/07/2015 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
   Détail de la publication

   2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.