AREST

2019-08-31 · Comptes annuels et rapports

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Oratio avocats 5 rue Albert Londres - 44300 NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant assp à LE BIGNON du 25/01/2019, La SAS AREST, capital :120 000 euros ; siège : ZA de la Forêt,8 rue Chante Merle - BP 7- 44140 LE BIGNON ; RCS NANTES 418 569 687, et la SAS AREST CHOLET, capital : 280 000 euros, siège : 14 Boulevard Faidherbe, Le Sémaphore - 49300 CHOLET, en cours de formation et qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS ; ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AREST ferait apport à la société AREST CHOLET de sa branche complète et autonome d'activité « d'études en béton armé spécialisées pour tous les projets de génie civil, de l'ingénierie de projets pour la construction » sise Boulevard FAIDHERBE à CHOLET. Les comptes des sociétés AREST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/08/2018 date de clôture du dernier exercice social de la société AREST, société apporteuse certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/08/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 587 970,82 euros, le passif pris en charge par la société AREST CHOLET à 307 970,82 euros, soit un apport d'une valeur nette de 280 000 euros. En rémunération de cet apport, la société AREST CHOLET émettra au jour de sa constitution 28 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AREST Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées au titre de la constitution de la société AREST CHOLET, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AREST CHOLET sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AREST CHOLET. L'apport consenti par la société AREST et la constitution de la société AREST CHOLET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AREST, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AREST et AREST CHOLET seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AREST avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AREST CHOLET. Les créanciers des sociétés AREST et AREST CHOLET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R-236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce NANTES au nom des deux sociétés le 30 janvier 2019. Pour avis

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