LDI

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de l'administration.

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LDI société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, siège social : ZAC des Bordets I 62 rue des Cygnes 74130 BONNEVILLE, RCS ANNECY 421 153 248 et SLR société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, siège social : ZAC des Bordets I 62 rue des Cygnes 74130 BONNEVILLE, RCS ANNECY 533 579 348. AVIS DE PROJET DE FUSION.1. La société LDI et la société SLR, sus-désignées, ont établi le 24 septembre 2019, à Bonneville, un projet de traité de fusion soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SLR ferait apport à titre de fusion-absorption à la société LDI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SLR , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SLR devant être dévolue à la société LDI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la société SLR et de la société LDI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participants à la fusion étant sous contrôle commun et la fusion étant réalisée " à l'envers ", les apports sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SLR, la société LDI procèdera à une augmentation de son capital social de 90 000 Euros par création de 300 actions nouvelles d'une valeur nominale de 300 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SLR et le montant de l'augmentation de capital égale à soit 961 725 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société LDI, sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société LDI procèdera immédiatement à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 1 051 725 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 901 725 Euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de la société LDI.6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. Cette condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SLR sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la LDI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations de la société SLR, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion rétroagira fiscalement et comptablement au 1er janvier 2019.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY, au nom de la société SLR et de la société LDI. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération de fusion, la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le Président de la société LDI, le Président de la société SLR.

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transfert du siège social et de l'établissement principal, 80, rue du Busard-des-Roseaux, ZI des Bordets Est, 74130 Bonneville, ancienne 121, avenue du Val-d'Arve, 74300 Magland ; date d'effet : 01/07/2008

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