ACD CONSEIL

Informations juridiques

Dénomination

ACD CONSEIL

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

424 010 262

SIRET du siège

424 010 262 00022

Immatriculation

01/07/1999

Cessation

29/12/2017

Activité (code NAF)

64.20Z

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Imps.l'Odyssee 130 Av Hippolyte Barascud 12400 Saint-Affrique

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

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Annonces légales (24)

1. 08/02/2018 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ Publication officielle ↗
2. 23/12/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   2017-06-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 24/11/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MENDE du 16 novembre 2017, la société ACD CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 718 170 euros, dont le siège social est Immeuble Odyssée, Avenue Hippolyte Barascud 12400 SAINT AFFRIQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 010 262 RCS RODEZ, et la société SUD EXPERT CONSEIL 48, société par actions simplifiée au capital de 219 410 euros, dont le siège social est 3 Rue du Torrent 48000 MENDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 305 463 283 RCS MENDE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACD CONSEIL par la société SUD EXPERT CONSEIL 48. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des deux sociétés clôturées au 30/06/2017. Les actifs et passifs de société ACD CONSEIL seraient transférés à la société SUD EXPERT CONSEIL 48 pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. La société ACD CONSEIL ferait apport à la société SUD EXPERT CONSEIL 48 de la totalité de son actif, soit 3 642 570.79 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 284 590.16 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 357 980.63 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société SUD EXPERT CONSEIL 48 pour 8 actions de la société ACD CONSEIL. En rémunération de cet apport net, 5 984 actions nouvelles de 37 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SUD EXPERT CONSEIL 48 à titre d'augmentation de son capital social de 221 408 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 2 136 572.63 euros. Toutefois, la société ACD CONSEIL est propriétaire de la totalité des actions de SUD EXPERT CONSEIL 48, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SUD EXPERT CONSEIL 48 procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des actions qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées, soit la somme de 219 410 euros. La différence entre la valeur d'apport des 5 930 actions de SUD EXPERT CONSEIL 48 détenues par la société au résultat de la fusion (soit 2 219 720.65 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 5 930 actions (soit 219 410 euros), différence égale à 2 000 310.65 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 136 261.98 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ACD CONSEIL depuis le 1erjuillet 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SUD EXPERT CONSEIL 48. La société ACD CONSEIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de MENDE pour la société SUD EXPERT CONSEIL 48 en date du 16 novembre 2017, - au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ pour la société ACD CONSEIL en date du 20 novembre 2017,

   Publication officielle ↗
4. 11/08/2017 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
5. 29/07/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   2016-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 24/03/2017 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
7. 05/08/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
8. 08/05/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.