JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE

Informations juridiques

Dénomination

JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

424 347 011

SIRET du siège

424 347 011 00076

TVA intracommunautaire

FR47424347011

Immatriculation

09/09/1999

Activité (code NAF)

70.10Z

Effectif

50 à 99 salariés (2024)

Établissements

7 dont 1 ouverts

Conventions collectives (IDCC)

0176

Mise à jour INSEE

06/12/2025

Siège

City One 84 Quai Charles De Gaulle 69006 Lyon

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (45)

1. 09/07/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon
   Détail de la publication

   2025-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
2. 17/07/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 13/04/2025 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
   Détail de la publication

   Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗
4. 05/09/2024 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de lyon
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 23/11/2023 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de lyon
   Détail de la publication

   2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 16/11/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : Jazz Pharmaceuticals France Holdings Sté par actions simplifiée RCS B 494731722, 84 Quai Charles de Gaulle Cité One 69006 LYON. Modification du capital.

   Publication officielle ↗
7. 10/08/2023 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 662.923 EUROS SIEGE SOCIAL : 84 QUAI CHARLES DE GAULLE – CITY ONE 69006 LYON 424 347 011 RCS LYON JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 45.037.000 EUROS Siège social : 84 QUAI CHARLES DE GAULLE – CITY ONE 69006 LYON 494 731 722 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seings privé en date du 7 août 2023, les sociétés JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE et JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS ont établi un projet de fusion par absorption de la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS par la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE, à qui la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS apporterait la totalité de son actif, évalué à 74.201.895 €, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 3.300.036 €, soit un apport net de 70.901.860 €. La valeur réelle unitaire de l’action de chaque société participante est la suivante : JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS : 14 € par action JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE : 9,43 € par action Le rapport d’échange des actions est fixé à 1,4837 action de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée. En représentation de la valeur nette des apports de la Société Absorbée, il sera attribué à l’associé unique de la Société Absorbée, 6.682.395 actions de la Société Absorbante de 0,10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer en augmentation du capital social de la Société Absorbante pour un montant de 668.239,50 € et porteront jouissance à compter du jour de réalisation définitive de la fusion. La prime de fusion s'élèverait à 70.233.620,50 €. La Société Absorbée détient la totalité des actions composant actuellement le capital social de la Société Absorbante. Du fait de la fusion, ces actions seront transmises à la Société Absorbante. La Société Absorbante ne pouvant rester propriétaire de ses propres actions, procèdera immédiatement après l’augmentation de son capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des actions antérieurement détenues par la Société Absorbée, lesquelles seront annulées. Le capital de la Société Absorbante sera donc réduit d’un montant égal à la valeur nominale des 6.629.230 actions auto-détenues par annulation de ces titres, soit une réduction de capital d’un montant de 662.923 €, le capital de la Société Absorbante se trouvant ainsi ramené à 668.239,50 €, divisé en 6.682.395 actions de 0,10 € de valeur nominale. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. La société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE HOLDINGS sera dissoute de plein droit sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Le projet de fusion, concernant les deux sociétés, a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de LYON, le 8 août 2023.

   Publication officielle ↗
8. 10/08/2023 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 662.923 EUROS SIEGE SOCIAL : 84 QUAI CHARLES DE GAULLE – CITY ONE 69006 LYON 424 347 011 RCS LYON GW PHARMA (FRANCE) SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 EUROS Siège social : 2-12 RUE DES PIROGUES DE BERCY 75012 PARIS 850 987 223 RCS PARIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seings privé en date du 7 août 2023, les sociétés JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE et GW PHARMA (France) SARL ont établi un projet de fusion par absorption de la société GW PHARMA (France) SARL par la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE, à qui la société GW PHARMA (France) SARL apporterait la totalité de son actif, évalué à 8.969.573 €, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 7.783.538 €, soit un apport net de 1.186.035 €. L’écart négatif constaté entre l’actif net apporté par la Société Absorbée (soit 1.186.035 €) et la valeur comptable de la participation de la Société Absorbée dans les livres de la Société Absorbante (soit 12.442.000 €) constituera un mali de fusion d’un montant de 11.255.965 €. L'apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée devrait être rémunéré par des titres de la Société Absorbante. Toutefois, si à la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante détient toujours la totalité des titres composant le capital de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange de titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital. Dès lors, il ne sera pas déterminé de parité d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. La société GW PHARMA (France) SARL sera dissoute de plein droit sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE en date du 8 août 2023, - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS pour la société GW PHARMA (France) SARL en date du 8 août 2023.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.