ORANGE FRANCE

Informations juridiques

Dénomination

ORANGE FRANCE

Forme juridique

Société anonyme (SA)

SIREN

428 706 097

SIRET du siège

428 706 097 00972

Immatriculation

03/11/1999

Cessation

30/06/2013

Activité (code NAF)

61.20Z

Établissements

113

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

1 Av Nelson Mandela 94110 Arcueil

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (19)

1. 13/09/2013 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL Publication officielle ↗
2. 27/06/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
   Détail de la publication

   2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 04/06/2013 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY Publication officielle ↗
4. 02/06/2013 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
   Détail de la publication

   Modification de représentant.

   Publication officielle ↗
5. 12/05/2013 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET DE FUSION ORANGEFRANCE Forme juridique Société anonyme Au capital de 2096517960 EUR Siège social 1 AVE Nelson Mandela 94745 ARCUEIL CEDEX N° RCS 428706097 RCS CRETEIL, est société absorbée. ORANGE HOLDING Forme juridique Société anonyme Au capital de 4872044712 EUR Siège social 6 PL D ALLERAY 75015 PARIS N° RCS 388356792 RCS PARIS, est société absorbante. Actif : 8004209315 euros Passif : 4015229343 euros Actif net apporté : 3988979972 euros L'absorbante détenant la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de l'absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de l'absorbée contre des actions de l'absorbante. Il n'y aura pas lieu à émission d'actions de l'absorbante, bénéficiaire des apports effectués par l'absorbée, ou à augmentation du capital de l'absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : 0 Euros. Le boni de fusion, résultant de la différence positive entre l'actif net apporté, soit 3 988 979 972 euros et la valeur nette comptable dans les livres de la société absorbante des 139 767 864 actions de la société absorbée dont elle est propriétaire, soit 2 142 237 765 euros, s'élève à 1 846 742 207 euros. La fusion deviendra définitive le 30 juin 2013 à 23h59. Il est cependant précisé que dans l'hypothèse où le délai de trente jours prévu au dernier alinéa de l'article R.236-1 de Code de Commerce ne serait pas expiré le 30 juin 2013, relativement à la fusion entre ORANGE HOLDING SA et ORANGE FRANCE SA (faisant l'objet du présent avis) et à la fusion entre FRANCE TELECOM SA et ORANGE HOLDING SA (objet d'un traité de fusion signé le 29 avril 2013 ou, en cas de caducité de celui-ci, de tout traité signé ultérieurement), la date de la réalisation définitive de la fusion sera reportée de plein droit à la date à laquelle ce délai aurait expiré relativement à chacune des deux fusions susvisées. L'absorbée se trouvera dissoute par anticipation et de plein droit du fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion. La dissolution de l'absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. Sur le plan comptable et fiscal, la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Date du projet : 29/04/2013 Date du dépôt : 30/04/2013, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et de Créteil.

   Publication officielle ↗
6. 14/10/2012 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY Publication officielle ↗
7. 24/08/2012 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
   Détail de la publication

   Modification de représentant.

   Publication officielle ↗
8. 26/07/2012 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
   Détail de la publication

   2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

Les 19 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.