EURODIME GROUPE

2020-09-30 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (BODACC) Aux termes d'un acte SSP en date à DOCELLES du 30/09/2020, la société EURODIME INDUSTRIE, SARL au capital de 150.000 €, siège social : 10 Bis rue des Costelles - 88460 DOCELLES, RCS EPINAL 432 542 041 et la société EURODIME, SASU au capital de 1.000 €, siège social : 10 Bis rue des Costelles - 88460 DOCELLES, RCS EPINAL 849 127 170, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu en matière fiscale, aux termes duquel la société EURODIME INDUSTRIE ferait apport à la société EURODIME de sa branche complète et autonome d'activités de maintenance et mécanique industrielles, d'ingénierie professionnelle et de conseils et négoces liés à ces activités. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés EURODIME INDUSTRIE et EURODIME se sont basés sur les comptes annuels arrêtés au 30/09/2019, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.363.761,96 €, le passif pris en charge par la société EURODIME à 2.178.434,48 €, soit un apport d'une valeur nette de 185.327,48 €. En rémunération de cet apport, la société EURODIME augmenterait son capital de 199000 € par la création de 199000 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EURODIME INDUSTRIE. La différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société EURODIME, égale à 13672,52 €, constituerait une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EURODIME. L'apport consenti par la société EURODIME INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société EURODIME qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'approbation de l'apport par l'Associée unique d'EURODIME au vu du rapport du Président. L'apport est devenu définitif à la date du 30/09/2020, date des décisions de l'Associée unique d'EURODIME. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où cesdroits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés EURODIME INDUSTRIE et EURODIME seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société EURODIME INDUSTRIE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EURODIME. Les créanciers des sociétés EURODIME INDUSTRIE et EURODIME dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL au nom des deux sociétés le 14/10/2020. Pour avis

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