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modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

2021-09-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Société Absorbante : AXIS EXPERTS CONSEILS, Société à responsabilité limitée, au capital de 47 000 euros, Siège social : 4, rue de la Cousinerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, 432 944 098 RCS LILLE METROPOLE. Société Absorbée : AX-ARTOIS, Société à responsabilité limitée, au capital de 25 000 euros, Siège social : 358, boulevard Schweitzer 62110 HENIN-BEAUMONT, 831 797 261 RCS ARRAS. AVIS DE FUSION 1. AX-ARTOIS et AXIS EXPERTS CONSEILS, sus-désignées, ont établi le 23/11/2022, par acte sous-seing privé à VILLENEUVE D'ASCQ, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, AX-ARTOIS ferait apport à titre de fusion-absorption à AXIS EXPERTS CONSEILS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine AX-ARTOIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de AX-ARTOIS devant être dévolue à AXIS EXPERTS CONSEILS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de AX-ARTOIS et de AXIS EXPERTS CONSEILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 997 053 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 406 448 euros, soit un actif net apporté égal à 590 605 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de deux parts sociales de AX-ARTOIS pour une part sociale de AXIS EXPERTS CONSEILS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AX-ARTOIS, AXIS EXPERTS CONSEILS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 130 euros, par création de 313 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par AX-ARTOIS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 144 521,50 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de AXIS EXPERTS CONSEILS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par AX-ARTOIS correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par AXIS EXPERTS CONSEILS et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de AXIS EXPERTS CONSEILS arrêté au 30/09/2022, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 424 204,50 euros, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Elle a un effet rétroactif fiscal au 01/10/2022. AX-ARTOIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et AXIS EXPERTS CONSEILS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de AX-ARTOIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 24/11/2022, au greffe du tribunal de commerce de ARRAS au nom de AX-ARTOIS, et le 24/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de AXIS EXPERTS CONSEILS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort.